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HONORAIRES

Informations générales

Les honoraires d’avocat sont libres.

Les honoraires sont déterminés dans une convention d’honoraires écrite et signée entre Maître LEBARQUE et son client, conformément à la loi Macron du 6 août 2015.

Cette convention d’honoraires précise la mission confiée à Maître LEBARQUE ainsi que le montant de sa rémunération.

Selon le type d’affaire, les honoraires peuvent être fixés de manière forfaitaire, ou être établis au temps passé, sur la base d’un tarif horaire. Ce dernier mode de fixation d’honoraires est réservé aux dossiers très complexes.

Maître LEBARQUE privilégiera une fixation des honoraires forfaitaire selon le type de dossier.

En cas de diligence non prévue au forfait ou de dépassement du nombre d’heures fixées dans le forfait initial du fait de circonstances nouvelles affectant le déroule de l’affaire, les prestations en sus seront facturées (en accord préalable avec le client) sur la base du taux horaire de l’avocat.

Un honoraire de résultat peut également être fixé.

Comme énoncé par l’article 11.2 du RIN, les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Ces honoraires ne couvrent ni les débours, ni les dépens, ni les frais du dossier.

Les frais, débours et dépens seront réglés sans délai par le Client, soit directement au professionnel qui les aura facturés, soit à l’Avocat qui en aura fait l’avance pour le compte des Clients.

Ces frais, débours et dépens comprennent notamment, sans que cette énumération soit exhaustive : frais de déplacement, frais d’huissier, frais de photocopies, frais postaux, timbres SCA, droits de plaidoirie, etc.

Le juge peut, s’il l’estime équitable, mettre à la charge de la partie adverse tout ou partie des honoraires versés à votre avocat.

Les frais et dépens sont en principe, remboursés par la partie qui perd.

M

Règlement des factures de frais et honoraires

Le forfait d’honoraires peut être payé en plusieurs fois.

Les factures de frais et honoraires sont payables à 15 jours suivants la réception de la facture, et sauf accord de paiement différé.

A défaut de règlement à l’échéance, des intérêts de retard seront légalement dus et calculés sur la base d’un taux égal à 1,5 fois celui de l’intérêt légal à compter de la date d’échéance mentionnée sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire.

L’Avocat peut demander une provision à valoir sur les honoraires.

Les factures de frais et honoraires sont payables par chèque, virement bancaire ou espèces (dans la limite de 1.000€ pour ce dernier mode de paiement).

En cas de procédure contentieuse, les honoraires doivent être intégralement réglés avant l’audience de plaidoirie.

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Honoraires de Maître LEBARQUE

Les honoraires de Maître Nina LEBARQUE sont soumis à TVA. La TVA applicable est de 20% et est supportée par le client.

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Coût du premier rendez-vous : 78 € TTC

Coût d’une consultation écrite : 300 € TTC

Coût de la rédaction d’une mise en demeure : de 240 € TTC à 600 € TTC (selon la difficulté du dossier)

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Au delà du premier rendez-vous, honoraires fixés selon le type de dossier et sa complexité, à adapter selon les intérêts en jeu (informations fournies à titre indicatif) :

Le premier rendez-vous n’est pas compris dans le forfait. Il n’en sera pas déduit et s’ajoute au montant forfaitaire fixé. Il en est de même pour la rédaction d’une consultation écrite.

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Rédaction de contrats en droit équin : Forfait à déterminer selon les besoins

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Procédure devant le Tribunal judiciaire (litiges supérieurs à 10.000 € ou relevant d’une compétence exclusive du Tribunal judiciaire) : 3.600 € TTC

Procédure devant les Tribunaux de proximité (litiges inférieurs à 10.000 € ou relevant d’une compétence exclusive du Tribunal de proximité) : 2.160 € TTC

Procédure devant le Juge des contentieux de la protection (litiges relatifs aux baux d’habitation, tutelles, surendettement, crédits consommation) : 2.160 € TTC

Procédure de référé devant le Tribunal judiciaire (urgence) : 3.120 € TTC

Procédure de référé devant le Tribunal de proximité ou le Juge des contentieux de la protection (urgence) : 1.680 € TTC

En cas d’expertise judiciaire : 600 € TTC / rendez-vous d’expertise (en sus du forfait selon la procédure concernée)

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Recours préalable obligatoire devant la Commission de recours amiable (litige relatif aux décisions d’organismes de sécurité sociale) : 720 € TTC (sera déduit du forfait concerné si suite judiciaire)

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Procédure de divorce (jusqu’au jugement de divorce. Ne comprend pas l’éventuelle procédure pour liquidation du régime matrimonial qui peut s’en suivre) :

  • Divorce accepté : 2.640 € TTC
  • Divorce par consentement mutuel : à partir de 1.800 € TTC
  • Divorce pour altération définitive du lien conjugal : 3.600 €TTC
  • Divorce pour faute : 3.600 € TTC

Contentieux hors et après divorce devant le Juge aux affaires familiales (litiges relatifs à l’exercice de l’autorité parentale, au droit de garde de l’enfant, au droit de visite et d’hébergement à la fixation de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant) : 2.400 € TTC

Référé devant le Juge aux affaires familiales (urgence) : 2.400 € TTC

Procédure d’adoption :

  • Adoption simple : 2.160 € TTC
  • Adoption plénière : 2.400 € TTC

Accompagnement en rendez-vous de médiation : 360 € TTC

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Procédure devant le Tribunal de police : 960 € TTC

Procédure devant le Tribunal correctionnel : 1.680 € TTC

Procédure devant le Tribunal pour enfants : 1.440 € TTC

Constitution de partie civile et assistance de la victime devant le Tribunal correctionnel : 960 € TTC

Assistance lors d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : 480 € TTC

Assistance lors d’une garde à vue : 480 € TTC

Instruction correctionnelle sans détention provisoire : 1.680 € TTC

Instruction correctionnelle avec détention provisoire : 3.120 € TTC

Procédure devant la CIVI ou la SARVI (à fins d’indemnisation) : 720 € TTC

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Procédure devant le Conseil de prud’hommes :

  • Pour un salarié non cadre : 2.160 € TTC
  • Pour un salarié cadre : 3.120 € TTC
  • Pour un employeur : 3.600 € TTC

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Procédure devant la Cour d’appel : sur devis

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Postulations : à partir de 252 € TTC *

*peut varier selon la procédure concernée

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Honoraires indicatifs en fonction du nombre d’heures moyen nécessitées par le type de diligences. Il pourra être demandé des honoraires complémentaires en cas de dépassement du nombre d’heures du forfait initial ou de réalisation de diligences non comprises dans le forfait, tel qu’indiqué dans la convention d’honoraires. Un honoraire de résultat peut également être fixé. Les forfaits ne comprennent ni les frais de procédure, ni les éventuels frais de postulation et de déplacement.

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Litiges 

Toute contestation relative au montant des honoraires de Maître LEBARQUE devra être soumise en premier ressort à l’appréciation du Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Val d’Oise (Maison de l’Avocat, 6 rue Taillepied, 95300 Pontoise), au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou d’un courrier remis en mains propres contre récépissé, en application des articles 174 à 176 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991.

Tout autre litige susceptible de survenir à l’occasion de l’exécution, l’interprétation, la résiliation ou la révocation de la convention d’honoraires pourra être soumis  à l’examen de Madame ou Monsieur le Bâtonnier du Barreau du Val d’Oise pour tentative de médiation.