Lors d’un précédent article intitulé : « Droit équin : annulation de la vente d’équidé », https://ninalebarque-avocat.fr/droit-equin-annulation-de-la-vente-dequide, je vous listais les différents fondements sur lesquels il est possible d’obtenir l’annulation d’une vente d’un cheval.
Le droit évolue constamment, et depuis le 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité a cessé d’être un fondement possible de l’annulation de la vente d’équidés, pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
En effet, l’ordonnance n°2121-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques a exclu l’application de la garantie légale de conformité pour les ventes d’animaux domestiques.
Rappelez-vous, la garantie légale de conformité était un fondement « pratique » pour l’acheteur d’équidé se faisant livrer un cheval dit « non conforme ». Cette garantie, était applicable uniquement entre un vendeur professionnel et un acheteur consommateur, le but étant de protéger le consommateur, profane.
Ainsi, le vendeur professionnel devait livrer « un bien conforme au contrat » au consommateur et répondre « des défauts de conformité existant lors de la délivrance » (article L.217-4 du Code de la consommation).
A défaut, l’acheteur consommateur pouvait solliciter : la résolution de la vente, ou la conservation de l’équidé avec une baisse de son prix.
Depuis la réforme, cette garantie ne s’applique plus.
Les conséquences de cette exclusion de garantie sont très favorables aux vendeurs professionnels, et défavorables à l’acheteur consommateur, qui se trouve face à des fondements de plus en plus restreints, en cas de souci lors de l’achat d’un cheval.
Pour rappel, il ne reste à l’acheteur que les moyens d’action suivants pour faire annuler une vente :
- les vices rédhibitoires (qui ne s’appliquent que pour une liste très limitative, avec un délai trop court pour le monde du cheval puisqu’il faut agir dans les 10 jours suivant la livraison de l’équidé… Ce qui ne colle pas à la réalité !)
- les vices cachés (garantie intéressante mais qui ne s’applique que si une convention stipule expressément que la garantie des vices cachés s’applique ! La jurisprudence a toutefois pu considérer que même sans convention écrite, la garantie des vices cachés trouvait à s’appliquer lorsque cela se déduisait, implicitement, de l’usage auquel le cheval était destiné, et de la volonté des deux parties de se soumettre à la garantie des vices cachés. Il vaut toutefois mieux retenir qu’à défaut de contrat écrit stipulant l’application de la garantie des vices cachés, c’est la garantie des vices rédhibitoires qui s’applique, beaucoup moins avantageuse… Cette garantie des vices cachés serait pourtant, bien plus adaptée au monde du cheval.)
- les vices du consentement (erreur, dol, violence)
- les éventuelles garanties prévues contractuellement, en sus des dispositions légales (attention, il est très très (très !) rare, de voir un vendeur professionnel rajouter des mentions de garantie dans un contrat de vente…).
Pour approfondir le sujet, je vous renvoie à l’article complet dédié : https://ninalebarque-avocat.fr/droit-equin-annulation-de-la-vente-dequide ; en gardant à l’esprit, que la garantie légale de conformité, qui était de loin, la garantie la plus protectrice du consommateur et la plus « facile » à appliquer, n’est plus !
Mais peut-être qu’une évolution est à prévoir, et que le législateur ou la jurisprudence avancera en la matière, faisant de la garantie des vices cachés, la règle, et ce, sans convention écrite en ce sens ! Par exemple, en considérant de manière systématique qu’un cheval destiné à la compétition, fait l’objet d’une convention implicite prévoyant l’application de la garantie des vices cachés. (voir en ce sens, CA Paris 19 janvier 2017 RG N° 15-11.713, position qui a également déjà été adoptée par la Cour de cassation dans certains arrêts)