DROIT EQUIN : ANNULATION DE LA VENTE D’EQUIDE : SUPPRESSION DE LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE (Mise à jour)
Lors d’un précédent article intitulé : « Droit équin : annulation de la vente d’équidé », https://ninalebarque-avocat.fr/droit-equin-annulation-de-la-vente-dequide, je vous listais les différents fondements sur lesquels il est possible d’obtenir l’annulation d’une vente d’un cheval. Le droit évolue constamment, et depuis le 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité a cessé d’être un fondement possible de l’annulation