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COVID-19 ET ARNAQUES : POINT SUR LA PROCEDURE PENALE

Avec la crise liée au coronavirus, les arnaques se sont considérablement multipliées (notamment pour l’achat de masques et gels hydroalcooliques). Ces arnaques représentent aujourd’hui plusieurs millions d’euros.

Peut-être avez-vous été victime d’une telle arnaque, et souhaitez-vous poursuivre l’auteur de l’infraction ?

Dès lors, ces faits nous donnent l’occasion de revenir sur le déroulé d’une procédure pénale « classique », avant d’aborder les règles un peu particulières qui s’appliquent en ce moment.

M

La procédure pénale « classique »

Lors de ma première prise de contact avec vous, j’examinerai votre dossier et vos pièces, afin d’apprécier les chances de succès d’une action en justice. S’ensuivra le début d’une procédure pénale.

La procédure pénale se déroule en quatre phases principales :

  • L’enquête/Le dépôt de plainte
  • Les poursuites
  • L’instruction
  • Le jugement

L’enquête/Le dépôt de plainte

Celle-ci se déroule avant la phase d’instruction, puisqu’elle a pour but de fournir les éléments nécessaires au Procureur quant à l’opportunité de poursuivre un individu.

Il existe deux types d’enquêtes : l’enquête préliminaire, ou l’enquête de flagrance (en cas d’infraction flagrante).

Ces deux types d’enquêtes ne seront pas détaillées dans cet article.

Il convient simplement de retenir qu’elles sont initiées par la police, qui disposent de différentes prérogatives afin de rechercher la vérité, par exemple, le fait de recourir à des interrogatoires ou auditions.

Lorsque vous êtes victime d’une infraction, la première étape est de déposer plainte. Cela lancera le début du processus de l’enquête.

Les poursuites

C’est le Ministère public (également appelé Procureur de la République) qui décide si il y a lieu de poursuivre un individu ou non.

Le Procureur, à l’issue d’une enquête, peut opter soit pour :

  • Un classement sans suite,
  • Un mise en mouvement de l’action publique
  • Une procédure alternative aux poursuites telles que la composition pénale ou la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (sur lesquelles nous reviendront plus tard).

Lorsque vous êtes victime d’une infraction, vous pouvez également opter pour la citation directe : vous déclenchez alors vous-même la procédure pénale.

L’instruction

La phase d’instruction a pour objectif de chercher des preuves sur une affaire, afin de déterminer si des charges suffisantes pèsent sur la personne poursuivie.

Cette phase est obligatoire en matière de crime, facultative s’agissant des délits et contraventions.

Le juge d’instruction procède alors à des actes d’instruction, afin de constituer un dossier solide s’il y a lieu.

Cela passera par des interrogatoires, des confrontations, des auditions de témoins, des saisies et perquisitions, etc.

Le jugement

Une audience de plaidoiries aura lieu, à l’issue de laquelle la juridiction rendra son jugement.

Selon la qualification des faits incriminés, l’affaire sera jugée soit par le Tribunal de police, soit par le Tribunal correctionnel, ou encore, par la Cour d’assises pour les faits les plus graves.

Les magistrats statuent sur la responsabilité ou non de la personne incriminée, ainsi que sur sa peine dans le cas où sa responsabilité est engagée.

Pour certaines affaires, où les faits sont moins complexes et ne nécessitent pas nécessairement une phase d’instruction, un autre mode de jugement peut être adopté : la comparution immédiate, la composition pénale, ou encore, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Cette voie permet aux affaires d’être jugées plus rapidement.

M

L’aménagement des règles en période d’état d’urgence sanitaire

En cette période si particulière, les règles sont aménagées.

Pendant cette période de confinement, vous pouvez toujours déposer une pré-plainte en ligne sur le site du gouvernement. Marlène Schiappa, secrétaire d’état, le rappelait elle-même.

Vous pouvez ensuite aller la signer en vous rendant au commissariat ou à l’hôtel de police le plus proche. Toutefois, appelez avant de vous déplacer afin de vous assurer que quelqu’un sera présent pour vous accueillir. Porter plainte est un motif légitime de sortie, bien que cela ne figure pas sur les attestations de déplacement. Prudence donc…

Les gardes à vues sont maintenues. Dans la limite du possible, il est fourni des masques aux parties, ainsi qu’à l’avocat assistant le garde à vue.

En revanche, la mise en état des audiences (ce que l’on appelle également l’instruction (voir schéma ci-dessus)) est suspendue, ainsi que toutes les audiences de plaidoiries, sauf urgence.

La Circulaire du 14 mars 2020 relative à l’adaptation de l’activité pénale et civile des juridictions aux mesures de prévention et de lutte contre la pandémie de coronavirus ainsi que les trois Ordonnances du 25 mars 2020 , qui ont pour point de départ la date du 12 mars 2020, ont pour conséquences que :

  • Aucune procédure pénale nouvelle n’est ouverte, aucun acte d’enquête n’a lieu, sauf en cas de flagrant délit ou de cas très graves ou très urgents
  • Les obligations de pointage sont en principe, maintenues,
  • Les audiences impératives (par exemple, en matière de détention et d’aménagement de peine) : leur tenue est privilégiée en visio-conférence,
  • Les audiences pénales sont suspendues, sans date annoncée de reprise,
  • Les seules audiences maintenues sont celles concernant le contentieux de la liberté, les comparutions immédiates (privilégiées pour les individus ayant commis une infraction relativement grave mais non complexe (qui ne nécessite pas d’enquête supplémentaire et est en état d’être jugée)), audiences pour infractions de flagrants délits,
  • Les délais de prescription de l’action publique et de la peine sont suspendus, et ce jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
  • Les recours et demandes peuvent être formulés par lettre recommandée avec accusé de réception.

M

Conclusion

Si vous êtes victime d’une arnaque, ou de toute autre infraction pendant cette période de confinement, n’hésitez pas à vous rapprocher d’ores et déjà d’un avocat.

En cas de nécessité, vous pourrez a minima porter plainte pour les faits que vous avez subi.

Il faudra néanmoins attendre la fin du confinement et une reprise plus poussée des services de l’état afin de voir quelle suite sera donnée à votre plainte. Comme énoncé ci-dessus, aucune procédure pénale nouvelle n’est ouverte, sauf cas très grave ou urgent.

Commencez toutefois à vous rapprocher d’un avocat dès maintenant, pour ne pas perdre de temps avec votre affaire, et constituer votre dossier.

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