Comme vous le savez peut-être, les matières que j’exerce principalement sont le droit de la famille et le droit pénal. J’ai notamment, nombre de dossiers de divorce. Et si certains sont conflictuels, la plupart de mes clients affichent le souhait de divorcer dans la meilleure entente possible, sans déchirement devant le juge aux affaires familiales.
Le divorce par consentement mutuel est totalement adapté à cela.
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En effet, un divorce par consentement mutuel permet d’échapper au passage devant le juge, obligatoire en cas de divorce contentieux. Le seul cas où un divorce par consentement mutuel deviendra judiciaire, c’est-à-dire, qu’un passage devant le juge s’imposera, est lorsque l’un des époux du couple demande à être auditionné par le juge. Il s’imposera également en présence d’un époux placé sous l’un des régimes des majeurs protégés.
Le choix d’un divorce par consentement mutuel suppose que les époux soient d’accord sur tout : sur le principe de la rupture du lien conjugal, ainsi que sur ses conséquences (biens, enfants, prestations compensatoire, liquidation du régime matrimonial, etc).
Chaque époux est assisté par un avocat. Il n’est plus possible d’avoir un seul avocat pour les deux parties (article 229-1 du Code civil). Les deux avocats rédigent ensemble la convention de divorce. Cela permet également de s’assurer du consentement éclairé des deux parties, et d’éviter toute pression de l’un sur l’autre.
Un certain nombre de pièces sera demandé par les avocats.
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Lorsque le patrimoine des époux comprend un bien immobilier, un passage devant le notaire sera obligatoire, afin que celui-ci dresse un acte liquidatif. Hors ce cas, les avocats peuvent régler la liquidation de la succession sans passage devant le notaire à ce stade de la procédure, évitant des frais supplémentaires pour les parties.
Le projet de convention, une fois finalisé avec l’accord des parties, leur sera envoyé par lettre recommandé avec accusé de réception, afin de respecter un délai de réflexion de 15 jours, à compter du jour de la réception de ladite lettre recommandée.
Une fois la signature de chacun des époux apposée, l’acte sera contresigné par chacun des avocats dans les formes et avec les conséquences de l’article 1374 du code civil. Il y aura donc un rendez-vous de signature, à quatre, en l’un des cabinets des conseils. Il sera ensuite adressé à un notaire, dans un délai de 7 jours à compter des signatures et contreseings, par les soins de l’avocat.
Les avocats devront ensuite enregistrer le divorce au rang des minutes d’un notaire.
Ce dernier délivrera une attestation de dépôt de l’acte d’avocat de divorce dans un délai de 15 jours.
L’acte de divorce pourra alors être transcrit, par l’un des avocats, sur les actes de l’état civil. Il vous sera ensuite adressé copie de l’acte de mariage portant mention du divorce.
Enfin en application de l’article 1148-2 du Code de Procédure Civile, les époux ont la possibilité, jusqu’au dépôt de la convention de divorce au rang des minutes du notaire, de saisir la juridiction d’une demande de séparation de corps ou de divorce judiciaire dans les conditions prévues aux articles 1106 et 1107 du même code.
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Le divorce par consentement mutuel présente un avantage de rapidité, comparé au divorce judiciaire. L’un sera réalisé en moyenne entre 3 mois et 12 mois (si présence d’un bien immobilier à revendre, ou un crédit à renégocier, ce qui nécessitera du temps), tandis que l’autre nécessitera en moyenne, 18 mois de procédure.
Il permet également une conversation pacifié, dans un objectif d’entente et non de déchirement. Chaque partie aura sa part du gâteau.
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Je ne peux que vous recommander d’opter pour le divorce par consentement mutuel lorsque la situation s’y prête. A cet effet, vous pouvez faire appel à mes services pour vous assister et vous divorcer. Exerçant à Pontoise, je peux intervenir sur tout l’Ile-de-France mais également partout en France pour cette procédure, qui ne nécessite pas d’avoir un avocat du Barreau de votre lieu de vie ! Vous pouvez donc choisir n’importe quel avocat pour vous représenter.