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DIVORCE : SES CONSEQUENCES HORS LA SPHERE DU DROIT CIVIL

Le divorce a des conséquences sur le plan civil : rupture du lien d’alliance, reprise du nom de jeune fille, prestation compensatoire, dommages et intérêts éventuels, donations, sort du logement conjugal, liquidation du régime matrimonial…

Mais le divorce engendre également des changements d’un point de vue social et fiscal.

C’est ce qui sera abordé dans l’article du jour, premier d’une série consacrée aux conséquences d’un divorce.

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La pension de réversion

La pension de réversion désigne la somme versée au conjoint survivant d’une personne décédée qui aurait bénéficié d’une pension de retraite.

Le divorce met fin à toute solidarité entre les époux. Il ne devrait donc plus y avoir de lien entre ces derniers, notamment sur le plan financier.

Pourtant, la pension de réversion demeure dans l’hypothèse d’un divorce.

Quand un salarié ou un non-salarié (indépendant, profession libérale…) décède, son conjoint survivant a droit, sous certaines conditions, à une partie de sa retraite.

Avant, les torts dans le divorce avaient une influence sur l’octroi de la pension de réversion. Cela n’est plus le cas aujourd’hui.

Il existe donc un régime général de la pension de réversion et un régime spécial.

Dans le régime général, le conjoint divorcé a droit à la pension de l’autre, qui est décédé, s’il a atteint l’âge de 55 ans, pour les pensions qui prennent effet à compter du 1er janvier 2009. Avant cette date, l’âge était fixé à 51 ans.

Sont également pris en compte, les éventuels remariages. Si le conjoint divorcé du défunt n’a pas été son seul conjoint, il devra partager la pension de retraite avec les autres ex-conjoints ou conjoint du défunt. Le partage se fera au prorata du mariage.

Pour ouvrir ce droit à pension, les revenus du conjoint survivant doivent être en dessous de seuils.

Le conjoint survivant doit percevoir des revenus de moins de 21.112,00 euros annuels s’il vit seul et s’il est en couple, le plafond est fixé à 33.779,20 euros.

Si les revenus du conjoint survivant dépassent ces seuils, il aura droit à la pension, mais celle-ci sera très réduite.

Lorsque le conjoint survivant est âgé de moins de 54 ans et qu’il travaille, ses ressources annuelles sont calculées en prenant en compte seulement 70 % de ses revenus d’activité.

Lorsque le conjoint survivant perçoit des revenus inférieurs aux plafonds évoqués ci-dessus, la pension de réversion s’élèvera à 54 % de la retraite du défunt (exception faite pour les fonctionnaires, pour lesquelles la pension de réversion sera de 50 % de la retraite du défunt).

Le montant de la pension de réversion ne peut pas dépasser 11.106,72 euros par an (925,56 euros par mois).

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Conséquences fiscales

Fin de l’imposition sur les revenus commune

Le divorce met fin à l’imposition commune des époux (imposition sur le revenu) ainsi qu’à leur solidarité fiscale.

Deux personnes mariées, avec ou sans enfant, constituent un foyer fiscal.

Dès lors que deux personnes se marient, elles sont soumises à une imposition commune, à compter de l’année qui suit le mariage.

En cas de divorce, chaque époux redevient imposable séparément. Ainsi, l’imposition commune cesse et chaque ex-époux fera une déclaration séparée pour les revenus perçus à compter du 1er janvier de l’année du divorce.

Toutefois, les époux peuvent bénéficier d’une dérogation dans trois situations :

  • lorsqu’ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;
  • lorsqu’ils ont été judiciairement autorisés à résider séparément ;
  • lorsque l’un des conjoints a abandonné le domicile conjugal, et qu’ils disposent chacun de revenus distincts.

Dans l’un des trois cas susvisés, l’imposition séparée commence à courir à compter du 1er janvier de l’année au cours de laquelle l’une de ces conditions s’est réalisée.

Une question demeure : En cas de divorce, que fait-on de la part des enfants ?

Le quotient familial permet de prévoir la diminution de l’impôt au regard des différentes charges du foyer.

Plus un couple a d’enfants, plus le quotient familial est élevé et plus l’impôt est diminué.

Lorsque les époux divorcent, les enfants vont résider avec l’un ou l’autre des deux parents.

Si l’enfant réside exclusivement avec un parent, il convient d’ajouter les parts de l’enfant avec la part du parent. Il y a donc un intérêt à ce que l’enfant réside avec soi.

En cas de résidence alternée, la part de l’enfant sera divisée en deux, entre les parents.

Une convention de divorce peut toutefois en disposer autrement.

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Impôts liés au bien immobilier

Lors d’un divorce, les époux seront amenés à se partager leur patrimoine commun. Dans la majorité des cas, un bien immobilier commun compose la masse à partager.

Dans le cas d’un partage d’un bien immobilier, les époux seront soumis au paiement d’un droit de partage, égal à 2,5% de la valeur nette dudit bien.

Toutefois, les parties seront exonérées de l’impôt sur les plus-values.

Les parties peuvent décider de vendre leur bien immobilier avant que leur divorce ne soit prononcé.

Dans ce cas, ils auront l’avantage de ne pas être soumis au paiement du droit de partage.

En revanche, ils pourront être redevables de l’impôt sur les plus-values.

Si l’un des époux conserve le bien immobilier (rachetant la part de l’autre, par exemple), il paiera seul la taxe foncière et la taxe d’habitation qui lui sont liés, et ce, à compter du 1er janvier de l’année suivant l’acte de partage.

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Déduction fiscale de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant

Comme cela sera abordé lors d’un prochain article, un des parents peut être amené à devoir verser à l’autre parent une somme destinée à couvrir une partie des frais liés à l’enfant.

Il s’agit de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, appelée grossièrement « pension alimentaire » (bien que ce terme ne soit pas juridiquement juste, puisqu’il désigne en réalité une toute autre somme, comme nous le verrons juste après).

Les sommes versées par l’un des parents pour l’entretien de l’enfant commun sont déductibles de ses revenus, mais seulement à condition que l’enfant ne fasse pas partie de son quotient familial.

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Déduction fiscale de la pension alimentaire

En vertu de l’article 212 du Code civil :

« Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. »

Pendant le mariage, les époux sont tenus l’un envers l’autre, à une obligation alimentaire. Il s’agit d’un devoir de secours, qui peut notamment se traduire par le versement d’une pension alimentaire au conjoint dans le besoin.

Généralement, une pension alimentaire sera fixée au bénéfice de l’époux dans le besoin, du rendu de l’ordonnance de non-conciliation (première phase du divorce), au jugement de divorce (seconde et dernière phase du divorce).

Une fois le divorce prononcé, la pension alimentaire cesse. Elle sera alors relayée par le versement d’une prestation compensatoire s’il y a lieu.

La pension alimentaire accordée à l’époux durant la procédure de divorce est déductible, mais attention, sous condition : les époux doivent déjà être imposés séparément.

A l’inverse, les pensions alimentaires (dans sa très large définition) reçues par un époux (pour l’entretien des enfants ou au titre du devoir de secours), sont prises en compte dans le calcul de ses revenus imposables.

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Incidences fiscales de la prestation compensatoire

Comme le dispose l’article 270 du Code civil :

« L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge. »

En vertu des articles 274 et suivants du Code civil, la prestation compensatoire peut être versée sous la forme d’un capital, ou d’une rente.

Les incidences fiscales varieront selon les cas.

Si la prestation compensatoire est versée maximum un an après le divorce sous forme de capital, elle permet à l’époux débiteur de bénéficier d’une réduction d’impôts, dans la limite de 7.625 euros.

Si la prestation compensatoire est versée sous forme d’une rente ou d’un capital sur une durée supérieure à un an, elle est déductible des revenus du conjoint débiteur au même titre que les pensions alimentaires.

Pour l’époux qui bénéficie de la prestation compensatoire, les règles sont les suivantes :

Si la somme est reçue sous la forme d’un capital versé dans un délai d’un an après le divorce, elle ne sera pas imposable. Toutefois, l’époux bénéficiaire sera redevable d’un droit d’enregistrement de 125 euros.

En revanche, si elle est versée sous forme de rente ou d’un capital sur une période supérieure à un an suivant le divorce, la prestation compensatoire sera imposable au titre de l’impôt sur les revenus.

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Conclusion :

Le divorce entraîne nombre de conséquences, auxquelles les futurs ex-époux ne pensent pas forcément.

Il est donc primordial de choisir un avocat qui prendra le temps de vous expliquer et de vous conseiller quant à tous les changements à venir dans votre vie, qu’ils relèvent du domaine du droit civil, familial, social ou fiscal.

Cet article n’aborde que les principales conséquences à prévoir par les ex-époux sur le plan social et fiscal.

Le prochain article de la série sera quant à lui consacré au dénouement du divorce vis-à-vis des enfants (résidence, droit de visite, contribution à l’éducation et l’entretien de l’enfant, etc…).

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Bibliographie :

Pension de réversion – Défunt ayant travaillé dans le privé [en ligne], vérifié le 01 janvier 2019 par la Direction de l’information légale et administrative, consulté sur Service-public.fr

Pension de réversion de l’époux et de l’ex-époux : décès d’un fonctionnaire [en ligne], vérifié le 22 novembre 2019 par la Direction de l’information légale et administrative, consulté sur Service-public.fr

5 choses à savoir sur les conséquences fiscales du divorce [en ligne], publié le 26 janvier 2018, consulté sur Alexia.fr

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