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REFORME DU DIVORCE 2021 : LA NOUVELLE PROCEDURE

Nous nous retrouvons aujourd’hui avec un article relativement court, destiné au plus grand nombre et consacré à la nouvelle procédure de divorce.

Une réforme est venue modifier la procédure de divorce, afin de la décomplexifier et de la rendre plus rapide. Elle s’applique aux divorces contentieux à compter du 1er janvier 2021.

En effet, la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 et son décret d’application n°2019-1380 du 17 décembre 2019, disposent que la demande en divorce est formée par assignation ou requête conjointe avec prise de date pour l’audience d’orientation et sur mesures provisoires.

J’ai pour ma part, déjà pu introduire plusieurs « nouveaux divorces » depuis le début de l’année, devant le tribunal judiciaire de Pontoise.

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Qu’est-ce que cela change concrètement ?

Le divorce contentieux se composait autrefois de deux grandes étapes : une phase de conciliation, avec ordonnance de non conciliation statuant sur les mesures provisoires (elle fait suite à la requête en divorce), et une phase de « fond », suivant l’assignation en divorce, prononçant définitivement le divorce et réglant toutes les conséquences de celui-ci.

La réforme du divorce vient unifier ces deux étapes : seule une assignation en divorce ou une requête conjointe sera déposée, mais non plus deux actes différents. Les mesures provisoires et les mesures au fond sont donc énoncées dans cet acte unique, dès l’introduction de l’instance (article 1107 du Code de procédure civile).

Depuis le 1er janvier 2021, l’avocat demande une date auprès du greffe des affaires familiales par le biais de formulaires spécialisés, avec le projet d’assignation ou de requête conjointe.

La date de la première audience est donc connue dès le placement de l’assignation en divorce. La procédure est alors plus lisible pour les justiciables, qui connaissent dès le début, la date de la première audience. Un calendrier de procédure est ensuite fixé.

L’avantage est également la rapidité de cette nouvelle procédure. Pour exemple, sur Pontoise, nous sommes actuellement sur un délai d’audiencement de deux mois, c’est-à-dire que pour une procédure débutée en avril, une première audience sera fixée en juin (délai moyen à Pontoise). Auparavant, ce délai était de huit/dix mois.

Attention, lors de cette première audience, la procédure est loin d’être terminée ! Il sera simplement statué sur les mesures provisoires, s’il y en a (garde des enfants, qui garde le logement, qui paie les dettes, etc) et un calendrier sera fixé afin que les avocats échangent leurs écritures/arguments quant au divorce. Il faudra tout de même compter un délai d’un an/un an et demi pour que le divorce soit définitivement prononcé et que tous ses effets soient tranchés.

L’assignation en divorce pourra comprendre des demandes de mesures provisoires, comme avant la réforme, ou non. Ce n’est pas une obligation.

Si nous sommes en présence de demande de mesures provisoires par l’une des parties : les avocats assistent ou représentent leurs clients à l’audience d’orientation et y plaident leurs demandes de mesures provisoires, écrites dans leurs conclusions. Lorsqu’il y a des demandes de mesures provisoires, l’audience d’orientation se rapproche alors très fortement de l’ex audience de conciliation, seul son nom diverge. Une différence est à noter toutefois : la présence des parties n’est plus obligatoire lors de cette audience. A voir ce que cela donnera dans la pratique.

Le juge rendra alors une ordonnance statuant sur les mesures provisoires. Un calendrier de mise en état sera ensuite fixé.

Sans rentrer dans les détails procéduraux, la procédure devient totalement écrite. Le défendeur doit donc répondre par voie de conclusions à chaque stade de la procédure. Il en est de même du demandeur, avec l’assignation en divorce et les conclusions successives.

La date des effets du divorce est fixé à la date de la demande en divorce. Quant aux mesures provisoires (attribution du domicile conjugal provisoire, devoirs de secours, garde des enfants, droit de visite et d’hébergement), la juge devra préciser la date d’effet de ces mesures. Les avocats sollicitent pour chaque mesure provisoire sollicitée, si elle doit porter effet à compter de l’ordonnance sur mesures provisoires, ou si celles-ci doivent être rétroactives, par exemple, à la date de la demande en divorce. Classiquement et à défaut de toute précision, le juge fixera les effets de mesures provisoires à compter de l’ordonnance sur mesures provisoires qu’il rendra.

L’avocat est obligatoire dès le début de la procédure.

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Petit aparté sur la requête conjointe. Celle-ci est possible lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce. Elle sera alors accompagnée d’une convention de divorce accepté comprenant les déclarations d’acceptation.

Quel est l’intérêt d’avoir recours à ce divorce accepté plutôt qu’à un divorce par consentement mutuel ?

Il sera notamment utile lorsque les époux ne souhaitent pas liquider leur régime matrimonial, ou encore, lorsque le divorce par consentement mutuel n’est pas reconnu par le pays d’origine. Cette procédure permet également de trancher les éventuels désaccords des époux quant aux effets du divorce, tandis que le divorce par consentement mutuel suppose que les époux sont d’ores et déjà d’accord sur tous les effets du divorce.

M

Qu’est ce qui ne change pas avec la réforme ?

La possibilité de divorcer pour différents motifs :

  • Divorce accepté : possible à tout moment. Les époux sont d’accord pour divorcer.
  • Divorce pour faute 
  • Divorce pour altération définitive du lien conjugal : le délai de 2 ans de séparation obligatoire est ramené à 1 an de séparation.

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N’hésitez pas à me contacter pour votre divorce !

Avocate dans le Val d’Oise, Je suis compétente sur Pontoise (95), mais également auprès des juridictions du 78, 92.

Qu’il s’agisse d’un divorce contentieux ou par consentement mutuel, je vous accompagne tout au long de la procédure et défends vos intérêts.

Les honoraires sont adaptés à votre situation financière.

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