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DROIT ÉQUIN : QUI EST RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSÉS PAR/À MON CHEVAL ?

Lors de mon article précédent (« Droit équin : la mise en pension du cheval » : https://ninalebarque-avocat.fr/droit-equin-mise-en-pension-du-cheval), j’abordais les différentes obligations à la charge du gérant d’une pension.

Aujourd’hui, je souhaite particulièrement développer l’articulation des différentes responsabilités qui découle d’un contrat de mise en pension.

Dans cet article plus technique que le premier (accrochez-vous !), je vais notamment répondre à deux questions pratiques, qui sont les suivantes :

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  • Qui est responsable si mon cheval, qui est en pension, s’enfuit et cause des dégâts à un tiers ?
  • Qui est responsable si mon cheval se blesse au pré ?

Avant tout développement, un petit point s’impose sur les différentes responsabilités.

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Responsabilité contractuelle ou délictuelle

La responsabilité civile peut être contractuelle ou délictuelle.

La responsabilité contractuelle entre en jeu lorsqu’un dommage est causé, résultant d’un contrat. Trois conditions doivent donc être réunies pour que la responsabilité contractuelle d’une partie puisse être recherchée : un dommage, un fait générateur de responsabilité (qui sera soit la mauvaise exécution du contrat, soit son inexécution totale), et un lien de causalité entre ces deux éléments.

La responsabilité délictuelle quant à elle, est engagée en cas de dommage survenant en dehors de tout contrat. Attention, le terme délictuel ici ne signifie pas que la personne responsable a commis une infraction, poursuivable au pénal. Il qualifie uniquement la situation dans laquelle la victime du dommage n’est pas liée à son auteur par un lien contractuel.

Ainsi, tout ce qui ne relève pas de la responsabilité contractuelle, entre dans le champ de la responsabilité délictuelle.

Nous verrons que selon la situation, la responsabilité mise en jeu pourra être contractuelle, ou délictuelle. Dans ce dernier cas, il s’agira d’une responsabilité du fait de le chose que l’on a sous sa garde.

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Responsabilité délictuelle du fait des choses/des animaux que l’on a sous sa garde

Le principe de la responsabilité délictuelle (donc, responsabilité en dehors de tout contrat), est posé par l’article 1242 du Code civil, qui dispose : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ».

La responsabilité délictuelle peut donc être engagée dans divers cas : du fait d’un dommage que l’on cause, d’un dommage causé par son enfant ou de son salarié, sous conditions, ou encore, des choses que l’on a sous sa garde.

Le cheval, ici, répond à la définition de « chose ».

L’article 1243 du Code civil explicite l’application du régime général de la responsabilité du fait des choses au cas de l’animal. Il dispose que : « Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé. »

Ainsi, le gardien de l’animal est responsable de ce dernier.

La jurisprudence est venue définir la notion de « garde » de la chose.

En effet, le gardien n’est pas toujours le propriétaire de la chose, puisqu’il peut s’agir de son utilisateur.

L’arrêt « Franck », rendu par la Cour de Cassation le 02 décembre 1941, définit le gardien comme celui qui a l’usage, la direction et le contrôle de la chose.

L’usage est le fait de se servir de la chose. La direction est le fait de pouvoir utiliser la chose de manière autonome. Enfin, le contrôle de la chose est sa maîtrise matérielle, permettant par exemple, d’empêcher la survenance d’un dommage.

Les faits de l’arrêt Franck sont particulièrement parlants : il s’agissait d’un vol d’automobile. La voiture est impliquée dans un accident sur un piéton, provoquant son décès. Le propriétaire de la voiture n’a pas été retenu comme responsable, puisque que ce n’est pas lui qui avait l’usage, le contrôle et la direction de la voiture, mais bien le voleur !

Il existe une présomption simple que le propriétaire est le gardien de la chose. Le propriétaire peut alors renverser cette présomption, en démontrant qu’au moment du dommage, il n’était pas le gardien de la chose. Cela a une importance primordiale pour l’indemnisation de la victime de dommages.

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Qui est responsable si mon cheval se blesse au pré ?

Dans un tel cas, la relation en jeu est celle entre le dépositaire (gérant de la pension) et le déposant (propriétaire de l’animal).

Les obligations du dépositaire ont déjà été détaillées dans l’article précédent. Il s’agit notamment d’une obligation de garde, de surveillance et de soins.

Lors d’une mise en pension, la présence d’un contrat écrit est fortement recommandé. Mais peut-être n’avez-vous pas conclu un tel contrat. Néanmoins, un contrat verbal a été passé, l’offre et la demande s’étant rencontrées.

Les règles de la responsabilité contractuelle sont donc applicables au cas d’espèce.

Il est tentant de répondre à la question posée que le dépositaire est le responsable si le cheval se blesse au sein de la pension.

Cette réponse n’est pas toujours vraie.

En effet, l’engagement de la responsabilité du dépositaire dépendra de la répartition des tâches entre ce dernier et le déposant.

Dans le cadre d’une pension au sens d’un dépôt (avec obligation de garde, de surveillance et de soins), si le cheval se blesse en l’absence de son propriétaire, le dépositaire sera effectivement le responsable (sauf cas particulier).

Toutefois, face à une pension s’apparentant davantage à un contrat de bail (sans obligation de garde, de surveillance et de soins), la responsabilité du gérant de la pension sera difficilement engageable. (Pour la distinction entre contrat de bail et contrat de dépôt, rendez-vous sur mon article précédent !)

Ainsi, lors de la seule mise à disposition d’un pré ou boxe, le dépositaire peut-il voir sa responsabilité engagée si le cheval se blesse ?

Tout dépend de ce qui est prévu au contrat, notamment concernant l’obligation de soins et de surveillance.

Pour engager la responsabilité contractuelle d’une partie, il faudra, pour le demandeur, prouver un dommage, une mauvaise exécution ou une inexécution du contrat, ainsi qu’un lien de causalité entre ces deux faits.

Le contrat fixe les obligations du dépositaire. L’absence d’un contrat écrit posera certainement un souci de preuve, sur la question de la répartition des tâches entre le déposant et le dépositaire.

De fait, il est plus aisé de déterminer si le dépositaire n’a pas exécuté ses obligations lorsque le contrat est écrit.

Dans un contrat verbal, les obligations de chacun ne sont pas mises « noir sur blanc », et chaque partie arguera qu’il était prévu que l’autre partie soit en charge de telle ou telle tâche.

Déterminer qui est responsable lorsque le cheval se blesse au pré n’est donc pas si aisé. La réponse ne sera pas la même qu’il s’agisse d’un contrat de bail ou de dépôt. Et en pratique, il n’est pas rare de rencontrer des contrats de pension à mi-chemin entre les deux.

En cas de litige, je vous conseille vivement de prendre un avocat afin de vous défendre au mieux, ou de régler le conflit à l’amiable ou encore, lors d’une séance de médiation.

En amont de tout litige, accompagnez vous d’un conseil afin de rédiger vos contrats de manière claire et précise. Plus la répartition des tâches et obligations de chaque partie est exhaustive, moins vous vous exposez à des discussions houleuses en cas d’accident.

Sur la charge de la preuve et les causes d’exonération de responsabilité du dépositaire, je vous renvoie à mon article précédent : « Droit équin : la mise en pension du cheval » : https://ninalebarque-avocat.fr/droit-equin-mise-en-pension-du-cheval.

Le plus souvent, s’agissant d’un contrat de dépôt payant, le dépositaire ne pourra se décharger de toute responsabilité qu’en rapportant la preuve de son absence de faute, d’un cas de force majeure ou de fait d’un tiers ayant les mêmes caractéristiques. Le dépositaire aura donc beaucoup de difficultés à se dégager de toute responsabilité.

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Qui est responsable si mon cheval, qui est en pension, s’enfuit et cause des dégâts à un tiers ?

Ici, la relation concernée est celle entre le gardien de l’animal (le propriétaire,ou le dépositaire selon la situation) et un tiers.

Le gardien de l’animal n’a pas conclu de contrat avec le tiers qui subit un dommage (qui peut être corporel, matériel, ou même moral). C’est donc les règles de la responsabilité délictuelle, et notamment, du fait des animaux que l’on a sous sa garde, qui sont applicables.

En d’autres termes, la responsabilité délictuelle de celui qui avait la garde l’animal au moment des faits est en jeu.

Il n’y a pas de réponse unique à la question posée.

  • Si le cheval cause un dégât alors que son propriétaire s’en occupe : son propriétaire est gardien et alors responsable, même si le dommage se produit au sein de la pension, puisqu’il avait la garde de son cheval au moment des faits. Il en va de même si le cheval s’enfuit sous la surveillance de son propriétaire, et qu’il cause alors des dommages.
  • Si le cheval cause un dégât à un tiers en l’absence de son propriétaire, qui avait donc l’usage, la direction et le contrôle de l’équidé ? Ici, la réponse est bien moins évidente, et rejoint quelque peu ce qui a été développé ci-dessus.

La solution peut dépendre du type de pension, ou encore, de la répartition des tâches entre le propriétaire et le dépositaire.

Si le propriétaire a l’habitude de venir voir, panser ou nourrir son cheval tous les jours, on peut considérer qu’il est resté le gardien du cheval. Notons que dans un tel cas de figure, nous serions davantage en présence d’un contrat de bail que d’un contrat de dépôt (pension classique).

Au contraire, si c’est le dépositaire qui assure entièrement l’entretien du cheval, il est acquis qu’il avait les pouvoirs d’usage, de contrôle et de direction du cheval. Il y a donc eu un transfert du garde du propriétaire au dépositaire.

L’analyse judiciaire se dirige vers un non transfert en présence d’une mise à disposition « de courte durée » en présence du propriétaire. [1]

Dès lors, une personne venant s’occuper ponctuellement et rapidement d’un équidé pour rendre service à son propriétaire, ne devient pas le gardien du cheval.

Toujours est-il que dans un tel cas de figure, l’appréciation de la situation reste soumise au jugement arbitraitre du juge, qui prendra en compte les faits de chaque espèce, et la manière dont le dossier est plaidé.

L’article 1243 Code civil précité précise que la responsabilité du fait des animaux que l’on a sous sa garde est une responsabilité sans faute.

Cela signifie que le gardien de la chose ne pourra pas bénéficier d’exonération sauf en cas de force majeure, faute d’un tiers ayant les mêmes caractéristiques ou encore, en cas de faute de la victime.

Pour être indemnisée de son dommage, la victime n’aura alors qu’à rapporter la preuve de son dommage, causé par le cheval.

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Conclusion

Chaque situation est différente et il n’existe pas une réponse unique aux questions posées en introduction.

Premièrement, selon les personnes en présence, le type de la responsabilité engagée sera différent.

Secondement, en fonction des faits particuliers de l’espèce, la solution sera totalement divergente d’une affaire à l’autre.

Ce que l’on peut retenir, c’est que dans le cadre d’un contrat de pension au sens de convention de dépôt, le dépositaire ayant la garde de l’animal en l’absence du propriétaire, il sera souvent celui dont la responsabilité sera recherchée.

Dans cet article, il n’est abordé que des points de responsabilité civile. Mais il est important de rappeler que la responsabilité pénale du gardien du cheval peut également être recherchée, notamment pour mise en danger d’autrui ou divagation de l’animal.

Qu’il soit professionnel ou non professionnel, celui qui se livre à une activité de pensions de chevaux doit impérativement souscrire une assurance responsabilité civile spécifique à son activité !

Il est également fortement conseillé à toute personne souhaitant accueillir des chevaux, de faire signer des contrats écrits détaillés et précis sur la répartition des tâches et des obligations entre déposant et dépositaire.

Pour ce faire, le dépositaire peut-être accompagné d’un avocat.

Enfin, il est recommandé aux propriétaires d’équidés de prendre une assurance couvrant les dommages que pourrait causer leur animal, si leur responsabilité venait à être engagée.

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[1] CA Toulouse, 1ère ch. sec. 1, 13 août 2018, n° 17/03223 ; CA Aix en Provence, 1ère ch., 10 janvier 2013, n° 12/02877

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Bibliographie

CARIUS ManuelLe droit du cheval et de l’équitation, Droit de l’entreprise agricole, Agridécisions, Editions France Agricole, 2013, pages 41 à 46

Droit : Dégât causé par un équidé : qui est responsable ? [en ligne], publié le 06/05/2016, consulté sur lecheval.fr

Recueil de jurisprudence sous forme de forum, Responsabilité civile du propriétaire ou gardien [en ligne], mis à jour le 04/02/2019, consulté sur chevaletdroit.com

BOBIN Claire, BESSETTE Laurie, Assurance responsabilité civile du gardien d’équidés [en ligne], publié le 25/05/2018, consulté sur equipedia.ifce.fr

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