06 68 57 79 32

DROIT ÉQUIN : RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE DE L’ARBRE AYANT CAUSÉ LA MORT D’UN ÉQUIDÉ

Lors de mes articles précédents en droit équin, j’ai pu aborder la responsabilité de divers acteurs, que l’on rencontre très souvent dans le monde du cheval.

Dans l’article du jour (d’ailleurs, je suis ravie de vous retrouver avec du droit équin ;), cela faisait longtemps !), il s’agit d’un cas inédit, d’une jurisprudence nouvelle.

Pour la première fois, la justice a du se prononcer sur la question de la responsabilité lors du décès d’un cheval, ayant ingéré des graines d’un érable sycomore.

Le Tribunal judiciaire de Mâcon a donc tranché sur cette question, en mars 2020.

M

Pour replacer le contexte, les graines de l’érable sycomore provoquent une myopathie atypique, maladie mortelle chez les chevaux.

En l’espèce, deux chevaux vivant au pré, dans la commune de Burnand, sont décédés en février 2017 après avoir ingéré lesdites graines. Une faible quantité suffit à provoquer le décès des équidés. Le diagnostic a été confirmé par plusieurs vétérinaires et n’a fait aucun doute.

Les arbres à l’origine de cet accident, étaient situés sur une parcelle voisine, appartenant à la commune.

S’il ne fait aucun doute qu’il s’agissait d’un accident (pris en charge par les assurances), la commune devait pour cela, reconnaitre sa responsabilité, ce qui n’a pas été le cas au moment des faits.

Ce refus de reconnaissance de responsabilité a donné lieu au recours en justice des propriétaires des chevaux décédés, et à la décision qui s’en suit.

M

La question qui se posait était donc celle de savoir qui était responsable du décès des équidés, si peu qu’il y ait un responsable.

Le tribunal judiciaire de Mâcon, a tranché en juin dernier.

M

La juridiction a prononcé la condamnation de la commune de Burnand à indemniser les propriétaires des chevaux victimes à hauteur de 11.242 €, ce qui représente la somme de 4.000 € par cheval (auxquels s’ajoutent des frais divers de procédure).

Dans notre cas d’espèce, ainsi que dans les prochains à venir, le propriétaire de l’arbre est donc responsable de la mort de l’équidé causé par les graines de son arbre.

M

Cette décision semble logique, tant moralement que légalement, puisque l’article 1240 du Code civil dispose que : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Plus encore, nous sommes responsables « des choses que l’on a sous sa garde » (article 1242 al.1 du Code civil).

Ce type de responsabilité n’exige pas une faute du propriétaire de la chose. Pour être retenu comme responsable, seules trois conditions doivent être réunies : un dommage, une chose ayant causé le dommage, le lien de causalité entre ces deux premiers.

Même sans faute de la part de la commune, celle-ci est donc responsable de plein droit, des dégâts causés par les arbres sous sa garde.

Cette décision fera, sans aucun doute, jurisprudence, sur cette question inédite !

M

Bibliographie

Chevaux empoisonnés : « La justice a tranché », Article internet, publié le 03 août 2021, consulté sur lejsl.com

Actu Tournus et Région : Chevaux empoisonnés : « la justice a tranché », Article papier, rédigé par Thomas BORJON

Add a Comment

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.