Retour sur le blog avec un sujet malheureusement de plus en plus d’actualité : les violences conjugales.
Vous le savez si vous me suivez assidûment, je suis avocate en droit de la famille et droit pénal à Pontoise et n’ai aucune difficulté à défendre tant les victimes de violences conjugales que les auteurs. Je ne porte aucun jugement sur aucune situation, et ai consacré tout un article à ma vision de la défense du prévenu de violences conjugales : https://ninalebarque-avocat.fr/violences-conjugales-lavocat-du-prevenu
Pour reprendre synthétiquement le propos visé dans cet article : chaque personne a le droit d’être défendue, et cela ne signifie pas innocenter la personne, mais simplement faire en sorte d’obtenir une peine adaptée à l’individu et à son cas particulier.
Ainsi, je ne défends pas aveuglément une personne qui a commis un acte répréhensible. Je le défends de manière censée et humaine, en essayant de comprendre le passage à l’acte sans jamais l’excuser, de comprendre les faiblesses qui ont pu engendrer cela, et d’avoir une peine qui comprenne une prise en charge adaptée du condamné afin qu’il n’y ait pas de récidive. La peine doit être constructive et non simplement punitive. Oui, j’aime défendre les prévenus ( = ceux qui sont accusés d’avoir commis l’acte) car j’aime apporter cette part humaine et défendre l’homme et non le geste. C’est tout le charme de la défense en droit pénal.
Pour autant, je suis de plus souvent amenée à demander des ordonnances de protection pour des victimes de violences conjugales (le plus souvent, à Pontoise). Comme je vous le disais, je n’ai aucun souci à être parfois d’un côté de la barre, parfois de l’autre, puisque je tente toujours de comprendre le dossier et d’obtenir une réponse judiciaire juste, et objective pour les deux parties. Dans cette optique, si j’aime que les condamnés se voient infliger une peine adaptée, j’aime également que les victimes puissent se reconstruire sans risque de récidive. Et passer par la case ordonnance de protection est parfois nécessaire.
L’ordonnance de protection, qu’est ce que c’est ?
Comme le mentionne le site justice.fr : « L‘ordonnance de protection permet au juge aux affaires familiales d’assurer dans l’urgence la protection de victimes de violences conjugales ou intrafamiliales. »
En effet, toute personne victime de violences conjugales, qu’il s’agisse de son mari, concubin, pacsé, ou même d’un ex, peut demander au juge aux affaires familiales une ordonnance de protection, peu importe la durée de la relation et l’existence ou non de cohabitation.
Les violences subies peuvent être physiques, mais également psychologiques (verbales, insultes, dénigrement, ou même emprise), économiques ou sexuelles et mettre en danger la victime et/ou un ou plusieurs enfants.
Le juge aux affaires familiales délivre alors l’ordonnance de protection s’il considère comme vraisemblable les faits de violence allégués et le danger auquel la partie demanderesse ou ses enfants sont exposés.
Ce qui est intéressant avec cette procédure, c’est le fait qu’elle ne soit pas subordonnée à l’existence d’une plainte pénale préalable. Nous sommes à mi-chemin entre le droit de famille et le droit pénal.
Concrètement, qu’est ce que cela signifie ? Cela signifie que toute personne victime de violences conjugales qui craint pour sa sécurité ou celle de ses enfants et qui a des preuves de ces violences (physiques, verbales, sexuelles, économiques), peut demander des mesures d’urgence au juge aux affaires familiales.
Les preuves de ces violences peuvent être amenées par tout moyen (photographies, vidéos, témoignages, plaintes, etc).
Prenons un cas classique rencontré il y a peu dans un de mes dossiers à Pontoise : Mme X subit des violences conjugales et décide de porter plainte. La suite donnée à la plainte tarde. Mr Y n’a toujours pas été placé en garde à vue ni convoqué devant le tribunal correctionnel pour répondre de ses actes.
Mme X est démunie car vit dans la peur que cela recommence.
Elle peut demander une ordonnance de protection, qui sera automatiquement examinée par le juge aux affaires familiales. Si le danger est actuel (= des violences récentes) et prouvé, elle obtiendra une ordonnance de protection. Cela la protégera en attendant d’avoir une réponse pénale adaptée (c’est à dire, en attendant que Mr Y soit convoqué devant le tribunal correctionnel pour écoper d’une peine et d’une interdiction d’entrer en contact avec la victime).
Attention je le rappelle, il n’est pas nécessaire d’avoir déposer plainte pour pouvoir demander une telle ordonnance.
L’ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience. C’est une des procédures les plus rapides du monde judiciaire.
Pour protéger la victime, le juge peut prononcer à l’encontre du défendeur :
– l’interdiction d’entrer en contact avec le demandeur et/ou avec ses enfants
– l’interdiction de se rendre dans certains lieux désignés
– l’interdiction de détenir ou de porter une arme
– une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique
– l’interdiction pour le défendeur de se rapprocher de la victime à moins d’une certaine distance, assortie de l’obligation de porter un dispositif électronique mobile anti-rapprochement.
La victime de violences peut être autorisée à dissimuler son adresse et élire domicile chez son avocat.
Le logement commun est, par principe, attribué à la victime. Une ordonnance de protection permet également l’attribution prioritaire d’un logement social.
En présence d’enfants, l’ordonnance de protection édictera les mesures en matière d’exercice de l’autorité parentale, les modalités de droit de visite et d’hébergement (simple droit de visite ou en lieu neutre ou en présence d’un tiers de confiance, voire suspension de ces droits pour le parent violent), la contribution aux charges du mariage, l’aide matérielle, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.
Il est à noter que les mesures prononcées ont une durée maximum de six mois. Elles peuvent être prolongées au-delà si le juge est saisi pendant leur durée d’application d’une assignation en divorce, ou d’une requête hors divorce pour fixer les droits parentaux. Le renouvellement des mesures est alors automatique.
Le non-respect des mesures imposées dans l’ordonnance de protection constitue un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Plus encore, la personne soumise à une interdiction de contact qui se risquerait à prendre contact avec la victime, risque quasi immédiatement le placement en garde à vue, le passage en comparution immédiate et l’incarcération d’office.
Les cas de violences conjugales et les violations des interdictions de contact sont jugés très sévèrement par nos tribunaux.
Quant à la requête, je vous conseille de vous rapprocher d’un conseil qui demandera pour vous les mesures adéquates et gérera les délais d’urgence.
Je traite très régulièrement ces demandes urgentes, et veille à formuler les termes de la requête afin que la victime se sente ensuite protégée et prête à reprendre une vie (quasi) normale.
Si vous êtes dans cette situation, je vous invite à me contacter le plus rapidement possible, par mail ou par téléphone, afin que nous déposions ensemble une demande d’ordonnance de protection. Je prends systématiquement ces dossiers d’urgence au titre de l’aide juridictionnelle. Cela signifie que vous ne débourserez aucun frais d’avocat.
Si vous êtes convoqués à cette audience en tant que défendeur (= en tant qu’auteur des violences), n’hésitez pas à me contacter également. Les faits doivent être justes. Si vous estimez que les dires de la victime ne sont pas vrais, ne tardez pas à me contacter afin de réunir des preuves !
Avocate à Pontoise, je m’occupe des dossiers en droit de la famille et en droit pénal, ordonnance de protection, divorce, garde d’enfants, sur tout le Val d’Oise (Pontoise), les Yvelines (Versailles), l’Eure (Rouen, Évreux).
Enfin, pour exemple, le tribunal de Pontoise a ordonné une ordonnance de protection dans le cas où (extrait de décisions rendues dans mes derniers dossiers de demande d’ordonnance de protection) :
» Mr X s’est montré harcelant, menaçant et violent envers Madame Y et ses enfants. Monsieur Xne respecte pas, en outre, les éventuelles interdictions de contact ou de paraître qui lui ont été fixées judiciairement et a pu se présenter au domicile de la requérante pendant une permission de sortie malgré une interdiction de contact et en état d’évasion. Il a été condamné, le X, par la cour d’appel de X à une peine de deux ans d’emprisonnement pour des faits de violence aggravée par trois circonstances et de violence suivie d’une incapacité inférieure à huit jours sur un mineur de 15 ans par un ascendant. Le casier judiciaire de Monsieur X comporte, par ailleurs, au total 17 condamnations dont plusieurs pour des faits de violence. Si les violences physiques, en l’espèce, sont antérieures à la condamnation du XX, Monsieur XX a recommencé le XX à se manifester à l’égard de Madame Y avec des propos menaçants et harcelants tenus à la cousine de cette dernière, Madame Y refusant de lui parler. Une violence morale est donc de nouveau présente, nonobstant les conséquences des violences antérieures qui perdurent. Des éléments d’inquiétudes persistent également quant aux addictions du défendeur. S’agissant de la vraisemblance et de l’actualité du danger, il convient de constater qu’à peine sorti de détention, Monsieur X se montre insistant, voire harcelant ou menaçant à l’égard de Madame Y ou de ses enfants, rien ne permettant de penser que ce comportement ne puisse cesser dans un avenir immédiat, ce d’autant que le défendeur ne comparaît pas. Il y a ainsi lieu de délivrer une ordonnance de protection à la requérante. »
» Au soutien de sa demande d’ordonnance de protection, Madame Y expose qu’elle est victime de violences physiques et verbales (dénigrement et dévalorisation) de la part de son époux depuis des années. Elle indique qu’il l’a frappée un jour devant tout le monde, et qu’il y a eu plusieurs autres épisodes, mais qu’elle. n’a jamais porté plainte par peur et par honte, mais également à cause des enfants, et parce qu’ils avaient une entreprise et une maison en commun et qu’elle n’avait nulle part où aller. Elle explique qu’il l’a violemment frappée au visage le XX, alors qu’elle était dans XX, que son fils a dû intervenir pour calmer son père, qu’elle a porté plainte le XX, et que XX serait convoqué devant le tribunal correctionnel. Elle indique qu’elle a quitté le domicile conjugal, qu’elle est hébergée par une amie, et qu’elle souhaite divorcer. Elle ajoute que XX a également déjà frappé les enfants. A l’appui de ses allégations, elle verse aux débats les éléments suivants : XXXXX. L’ensemble de ces éléments permet de considérer comme vraisemblables les violences invoquées par Y, la situation de danger étant par ailleurs caractérisée par le refus de X d’accepter la séparation, et l’obligation pour son épouse d’être hébergée hors du domicile. Il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande formée par Y et de la prémunir dans son intérêt de toutes nouvelles violences, par une ordonnance de protection. »
» Madame Y produit plusieurs plaintes, échanges SMS, attestations de témoins. Le contexte de contrôle et de pression de Madame Y par X au moins depuis XX que celle-ci dénonce dans sa plainte du XX et dans son message du XX est corroboré à la fois par l’échange des messages les XX dans lesquels Monsieur XX reconnaît mettre la pression Madame YY , regarder son téléphone, et même lui signifier son désaccord sur XX, et par l’attestation de Madame Y. En outre, il résulte de l’avis d’arrêt de travail produit par l’épouse et des déclarations de Monsieur XX que l’arrêt de travail de ce dernier commence dès le XX et se prolonge au moins jusqu’au XX, ce qui rend cohérent les déclarations de Madame YY selon laquelle l’époux pouvait garder le contrôle sur ses actes et qu’elle n’a pu déposer plainte en France qu’après le retour des vacances. Dès lors l’épouse établit la vraisemblance de violences psychologiques au moins depuis XX et d’une violence physique le XX à son encontre. Par ailleurs, l’existence des dégradations sur le véhicule de Madame Y qui ont fait l’objet de ses deux plaintes, est établie par les photographies de dégradations qu’elle verse aux débats (vitre avant côté conducteur, serrure de voiture enfoncée, peinture rayée sous la plaque d’immatriculation et à proximité d’une poignée, bas de véhicule enfoncé). Ainsi la réalité des dégradations sur son véhicule par deux fois en l’espace de moins de deux semaines, les retours allégués au moins par trois fois de X à proximité du domicile conjugal dont celui du XX confirmé par la mère de Y, outre les menaces alléguées par Madame Y dans ses plaintes caractérise suffisamment l’existence du danger auquel cette dernière est actuellement exposée. Il y aura donc lieu de faire droit à sa demande de lui délivrer une ordonnance de protection à son profit. »