Dans l’article d’aujourd’hui, je souhaitais aborder un peu de procédure pénale, pour développer ce que j’effleurais seulement dans un article précédent, et qui me semble important d’approfondir pour les non-connaisseurs du droit pénal et surtout, du droit des peines. Cet écrit a donc pour vocation de s’adresser aux « novices » en la matière. Pour rappel, je suis avocat en droit pénal à Pontoise.
Souvenez-vous, je vous mettais dans mon article « La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) : le plaider coupable à la française » (à retrouver ici : https://ninalebarque-avocat.fr/la-comparution-sur-reconnaissance-prealable-de-culpabilite-crpc-le-plaider-coupable-a-la-francaise) un Astérix ainsi que la note suivante :
« *Et oui, une peine de prison ferme est aménageable, de sorte qu’il s’agit tout de même de prison dite ferme, mais la peine n’est pas exécutée stricto sensu en prison. Ainsi, est de la prison ferme aménagée : le port d’un bracelet électronique, des travaux d’intérêt général, des jours-amende (très différent d’une amende classique), un placement en extérieur, une semi-liberté, ou encore, plus tard, une libération conditionnelle. Dès lors, soit le prévenu se voit opposer ce que l’on appelle un mandat de dépôt (= le prévenu est immédiatement incarcéré) et il ne pourra aménager sa peine que bien plus tard, après une période en prison, soit il n’est pas immédiatement incarcéré, et sa peine sera quasi-systématiquement aménagée de sorte qu’il n’ira pas en prison, ou du moins, pourra sortir pour travailler. Attention, l’aménagement n’est possible que sous certaines conditions, et sera exclu pour une peine de prison ferme de plus d’un an (loi du 24 mars 2020). »
J’ai fait preuve d’une imprécision d’ailleurs dans cet article, puisqu’il ne s’agit pas de la loi du 24 mars 2020, mais du décret du 04 mars 2020 pris en application de la loi du 23 mars 2019 et entrant en vigueur au 24 mars 2020. Ce décret est venu préciser et réformer l’aménagement des peines ainsi que les peines correctionnelles en elles-mêmes.
Vous l’aurez donc compris, une peine peut être assortie d’un sursis, d’un sursis probatoire, ou être ferme. Dans ce dernier cas, elle sera aménagée, ou non, ce qui signifie que le condamné n’ira pas forcément effectuer sa peine en milieu carcéral, dans une cellule, et ce, MEME SI SA PEINE EST FERME.
M
Les grandes lignes
Tout d’abord, il convient de rappeler que la réforme entrée en vigueur le 24 mars 2020 est venue supprimer les peines d’emprisonnement fermes d’une durée inférieure ou égale à un mois. En effet, les emprisonnements courts sont inutiles, sans intérêt, avec risque de récidive au surplus. Il est beaucoup plus constructif de prononcer une peine d’un mois assortie d’un sursis simple ou d’un sursis probatoire.
Petites précisions : un sursis simple suspend l’exécution d’une peine d’emprisonnement ou même d’amende, pendant un temps. Le condamné a l’obligation de ne pas commettre de nouvelles infractions dans le délai de cinq ans, au risque de voir sa peine de sursis « tomber » et se transformer en peine ferme. Une fois le délai de cinq ans écoulé et si le condamné n’a commis aucune nouvelle infraction, sa peine sera réputée non avenue (Articles 132-29 et suivants du Code pénal).
Le sursis probatoire quant à lui, implique que le condamné respecte des obligations durant son délai de probation. En cas de non-respect de ses obligations, ou de commission d’une nouvelle infraction durant le délai probatoire, sa peine de sursis pourra être « transformée » en peine de prison ferme (Articles 132-40 et suivants du Code pénal). On dit que son sursis est « révoqué ». Pour exemple, il peut s’agir d’une obligation de soins, ou encore d’une obligation de travaux d’intérêt général, ou bien d’une interdiction d’entrer en contact avec une personne, et la liste est très longue !
Revenons maintenant au cœur du sujet. La réforme de 2020 est venue fixer des nouveaux seuils d’aménagement de peine. Ainsi, pour les peines d’emprisonnement d’1 à 6 mois fermes, l’aménagement de peine est de plein droit. Il est dit dans le texte que les juridictions de jugement aménageront directement cette peine, mais en pratique, en tout cas à Pontoise, les condamnés sont renvoyés devant le Juge d’application des peines dans les quelques semaines suivant le jugement afin que leur peine soit aménagée.
Pour les peines d’emprisonnement de 6 mois à 1 an fermes, l’aménagement est facultatif. Encore une fois, cela sera à voir devant le Juge d’application des peines.
Pour les peines d’emprisonnement au-delà d’un an, elles ne sont plus aménageables. Ce qui veut dire que les personnes condamnées à plus de 12 mois d’emprisonnement iront forcément exécuter leur peine en prison. Le seuil était avant de 24 mois, il a donc été rabaissé de moitié.
Attention, un mandat de dépôt peut être prononcé à l’encontre du condamné. Le mandat de dépôt est défini à l’article 122 alinéa 8 du Code de procédure pénale :
« Le mandat de dépôt peut être décerné à l’encontre d’une personne mise en examen et ayant fait l’objet d’une ordonnance de placement en détention provisoire. Il est l’ordre donné au chef de l’établissement pénitentiaire de recevoir et de détenir la personne à l’encontre de laquelle il est décerné. Ce mandat permet également de rechercher ou de transférer la personne lorsqu’il lui a été précédemment notifié. »
Concrètement, lorsqu’un mandat de dépôt est prononcé à l’audience, la personne condamnée est directement et immédiatement incarcérée. Ainsi, elle ne pourra bénéficier d’aménagement ab initio, et ce, même si sa peine est inférieure à un an.
Attention toutefois, celui-ci doit être spécialement motivée lorsqu’il concerne une peine inférieure à 6 mois fermes (au regarde de la personnalité de l’auteur, des faits en question, etc).
A noter également que le condamné à plus d’un an d’emprisonnement peut se voir notifier un mandat de dépôt à effet différé, c’est-à-dire qu’il sera informé à l’audience de sa date d’incarcération, qui peut être différée jusqu’à un mois après l’audience.
M
Quels sont les aménagements de peine envisageables ab initio (= dès que la peine est prononcée) ?
Une peine de moins d’un an est donc aménageable et en pratique, elle le sera quasi-systématiquement en l’absence de mandat de dépôt, les prisons étant déjà surchargées.
Le condamné se rendra donc devant le Juge d’application des peines moins d’un mois après le délibéré.
La peine pourra alors être aménagée de différentes manières (132-25 et suivants du Code pénal) :
- Soit par un placement sous surveillance électronique, d’une durée de 15 jours à 6 mois. Le placement sous surveillance électronique consiste à avoir un bracelet électronique et à rester à domicile aux heures déterminées par le juge. Le condamné pourra continuer à avoir une activité professionnelles, se former, etc ;
- Soit par une semi-liberté, qui est un régime particulier. Le condamné est dans un centre dédié, lié à l’administration pénitentiaire mais il peut le quitter sur des horaires déterminés, pour continuer son activité professionnelle, avec obligation de le réintégrer chaque soir pour y passer la nuit ;
- Soit par un placement à l’extérieur, qui se rapproche de la semi-liberté, à la différence que le condamné pourra être surveillé sur son temps en extérieur.
Avant la réforme de 2020, une peine ferme était également aménageable en travaux d’intérêt général ou en jours-amendes, ce qui n’est plus le cas dorénavant. En revanche, le travail d’intérêt général et les jours-amende peuvent être prononcés à titre de peine principale, autonome.
Petite indication, le bracelet électronique est une forme d’aménagement de peine, mais il peut également être une peine prononcée à part entière : il s’agit de la détention à domicile sous surveillance électronique.
M
L’aménagement de peine après exécution d’une partie de celle-ci
Vous l’avez compris, si vous êtes condamné à une peine d’emprisonnement ferme supérieure à un an, vous ne pouvez pas aménager votre peine et devez donc l’effectuer en prison.
Mais un aménagement de peine est envisageable une fois une partie de la peine ferme exécutée . Vous pouvez obtenir un aménagement après exécution des 2/3 de la peine si la peine était inférieure ou égale à cinq ans. Pour cela, vous devrez justifier d’une bonne conduite, d’un projet professionnel ou familial, de l’absence d’incidents en prison, etc…
Les aménagements envisageables à ce stade sont alors :
- Le placement en extérieur,
- La semi-liberté,
- La libération conditionnelle,
- Le placement sous surveillance électronique.
M
Les peines de stage
Enfin, je souhaitais évoquer une peine peu connue du grand public, les « peines de stage », listées à l’article 131-5-1 du Code pénal :
« Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut, à la place ou en même temps que l’emprisonnement, prescrire que le condamné devra accomplir, pendant une durée ne pouvant excéder un mois, un stage dont elle précise la nature, les modalités et le contenu eu égard à la nature du délit et aux circonstances dans lesquelles il a été commis.
Sauf décision contraire de la juridiction, le stage, dont le coût ne peut excéder celui des amendes contraventionnelles de la 3e classe, est effectué aux frais du condamné.
Le stage est exécuté dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la condamnation est définitive, sauf impossibilité résultant du comportement ou de la situation du condamné.
Les stages que peut prononcer la juridiction sont :
1° Le stage de citoyenneté, tendant à l’apprentissage des valeurs de la République et des devoirs du citoyen ;
2° Le stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
3° Le stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants ;
4° Le stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes ;
5° Le stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels ;
6° Le stage de responsabilité parentale ;
7° Le stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes. »
M
Petit retour d’expérience
Pour clore cet article, je vais revenir sur la pratique, ma pratique du droit pénal, notamment lors des comparutions immédiates, où les mandats de dépôt sont largement prononcés. Je pratique essentiellement devant le tribunal correctionnel de Pontoise.
Je ferai éventuellement un article dédié aux comparutions immédiates, pour en parler plus largement. Mais en résumé : une comparution immédiate est une procédure dans laquelle le prévenu est jugé directement après sa garde à vue. Il va donc directement du commissariat/gendarmerie au tribunal, où il est jugé dans la foulée.
En tant qu’avocat de permanence, nous découvrons les dossiers en fin de matinée pour une audience dans l’après-midi. La plaidoirie est préparée sur le pouce. La stratégie de défense doit rapidement être décidée, et les arguments efficacement mis en place. Il est à noter qu’en comparution immédiate, trois quarts des dossiers finissent avec de la prison ferme. Il s’agit d’une justice rapide, adaptée aux infractions graves mais non complexes, mais dans l’ensemble plus sévère.
Pour exemple, de mon expérience des permanences pénales, (bien sur cela dépend de la personnalité de l’auteur de l’infraction, de son dossier, du contexte, des faits) je sollicite souvent en matière de violences conjugales et en alternative à une peine de prison ferme, une peine de sursis probatoire avec éloignement du domicile de la victime et interdiction d’entrer en contact avec elle, éventuellement si un problème d’alcool est présent, une obligation de soins de l’alcoolisme (peut être également pour les stupéfiants, ou même simplement un suivi psychologique), et également, un stage de sensibilisation aux violences.
Je trouve que ces mesures ont davantage de sens et peuvent s’avérer constructives pour l’avenir. J’essaie d’être le plus juste possible dans mes plaidoiries, de ne pas oublier la victime et sa sécurité, mais d’orienter les magistrats vers des peines qui ont du sens, utiles à la société et au devenir du condamné.
Les peines doivent à mon sens, être punitives mais davantage instructives.
Parfois, même avec le meilleur avocat du monde, il n’est plus possible de solliciter un sursis probatoire au lieu d’une peine de prison ferme, notamment si le casier du prévenu est déjà trop chargé. Une des premières choses que j’ai apprise lors de mes débuts en droit pénal est la règle en la matière : « Pas plus de deux sursis probatoires » ! Si le prévenu a déjà bénéficié de deux sursis probatoires lors de ses condamnations antérieures, il sera très difficile de lui faire échapper à une peine de prison ferme.
N’hésitez pas à me contacter si vous faites l’objet d’une procédure devant le Tribunal correctionnel, ou si vous êtes victime. Avocat en droit pénal à Pontoise, je suis à votre écoute.
En espérant que vous ayez eu une lecture agréable !
Bonsoir Maître et merci de vos explications qui commencent à être un peu plus claires que ce que je lis ailleurs sur le sujet.
J’ai été condamné hier a 1 an de prison avec sursis probatoire et 5 ans de suivi socio judiciaire, si je comprends bien en cas de bracelet électronique je serai chez moi le soir et mes horaires de sortis et obligations seront fixés avec le JAP ? Mon autre question est le port du bracelet sera t il pour 6 mois, 1 an (condamnation a 1 an sursis probatoire) ou 5 ans (suivi socio judiciaire) ?
Bien a vous
Ms
Bonjour Monsieur,
Je vois seulement votre commentaire. Le port du bracelet ne sera que d’un an, sauf si le juge d’application des peines en fait une condition de votre sursis probatoire. N’hésitez pas à m’envoyer un mail si vous souhaitez que l’on approfondisse votre dossier, et éventuellement, que je vous assiste devant le juge d’application des peines.
Bien à vous
Bonjour maître
J’ai le père de mon fils qui a était mis en incarcération le vendredi 8 juillet 2022 il a eu 10 mois ferme + 8 mois de sursis j’aimerai savoir juste comment on fait le décompte de semaine qui lui enleveront sur sa peine s’il vous plaît ?
Bonjour, généralement la réduction de peine automatique est d’environ 1 semaine par mois d’incarcération, si bon comportement.
Bien à vous
Juste autre question si vous me permettez, ma condamnation a eu lieue hier donc, j’ai bien précisé des projets de déménagement depuis un moment, suis je autorisé à déménager et communiquer mes future coordonnées au tribunal / Jap de ma ville actuelle où dois je rester ici et attendre la mise en place de mon suivi et de ma peine puis ensuite demander la permission de déménager ?
Merci encore a vous
Je vous conseille de parler du déménagement au juge d’application des peines qui vous suit actuellement. Il vous permettra de prendre les mesures nécessaires afin de transférer votre dossier au tribunal compétent, et cela montrera que vous souhaitez bien effectuer votre sursis, de bonne foi.
Bonjour maître,
je suis actuellement condamné pour un an de sursis avec deux ans de mise à l’epreuve pour harcelement moral et diffamation , je me suis défendu seul en ayant envoye des messages , des panneaux dans la rue , des creations de site etc pour mettre fait mis dehors pour violence alors que j ai reussi a attaquer le medecin pour faux .Je suis en depression ayant fait une TS et en invalidite niveau 2 , je suis reste seul habitant chez mes parents n aynat toujours pas recupere mes biens depuis 5 ans , il s avere que j’ai rencontre une personne en mai et separation fin aout , je lui ai envoye plus de 200 de messges d’amour pour la récuperer et j’ai aussi nevoye des videos de moi , de sexe nous avions ce jeu entre nous et je pensais de facon stupide , elle a porte plainte contre moi et j’ai un chef de recidive pour harcelement moral ( messages du 31 août au 12 octobre et video salaste ) et pour harcelement sexuel .au regard de votre experience qu’est ce que je risque , je dois comparaitre le 28 septembre 2021; je suis suivi par un psy qui m’a decele le syndrome de l’abandon , la dependance affectif et impacable de gérer mes angoisses .
Par ailleurs , je ne vois plus mon fils , j’ai perdu mon entreprise et je vis avec mon pere qui a un cancer , c’est la descente au fond u gouffre
Je suis très inquiet , j ‘etais suivi par le spip et celui ci donnera une note favorable mais il m’a dit que je pouvais etre revoque etc ? je risque quoi pour l’ensemble , je suis très inquiet ;
merci de votre réponse
En vous remerciant
Cordialement
Bonjour Monsieur,
si vous avez déjà un sursis en cours, celui-ci peut effectivement être révoqué… Cela signifie que vous effectuerez la peine de prison, en prison. Et à cela, s’ajoutera éventuellement une nouvelle condamnation.
Si vous le souhaitez, je peux vous défendre sur ce dossier. Envoyez moi un mail à nlebarque.avocat@outlook.fr
Bonne soirée
Bonjour maître, est ce normal d’être condamné à 6 mois d’emprisonnement sorti d’un sursis probatoire de 2 ans avec une peine de 105 heures de TIG et obligation d’exercer une activité professionnelle ainsi que de soumettre à des mesures de soins ( art. 132-44 du CP et 132-45 al 1 et 3 du CP) pour un cas de violence ayant entraîne 1 jour d’ITT, je ne me suis pas fait assisté d’un avocat. J’ai pourtant cru comprendre d’après le site du service public concernant le sursis probatoire, qu’en cas de TIG, il n’était pas possible d’avoir du sursis probatoire non ?
Merci d’avance.
Bonjour,
Dans votre cas, les heures de travail d’intérêt général sont une condition de votre sursis probatoire, une des obligations à laquelle vous êtes soumis. Il est tout à fait possible, depuis la réforme de 2020, d’avoir un sursis probatoire avec des heures de travail d’intérêt général à effectuer.
Bien à vous.
Bonjour maître mon ex conjoint a etais condaner a 30 moi dont 21 de sursis probatoire pendant 2 ans ,sa signifie qu il doit effectuer ,9 mois de prison si j ai bien compris ?mr de votre réponse maitre.
Bonjour, cela signifie qu’il a été condamné à 9 mois de prison ferme. ceux-là sont aménageables, et il peut les effectuer avec un bracelet électronique par exemple, mais ne pas aller en prison à proprement parler. Bien à vous
Bonjour Maître ,
J’ai été condamné le 18 Mars 2019 a une peine de 3 ans d’emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l’épreuve pendant 2 ans .
Les faits remonte au 13/10/2105
Ma date d’expiration du délai d’épreuve été le 24 Mars 2021.
J’ai eu droit à 5 mois et 21 jours de retrait de crédit .
Ma date prévisible de liberation est fixée au 09/05/2022.
J’ai été placé en détention provisoire du 14/06/2018 au 17/09/2018 ( 3 mois et 2 jours )
Je suis en détention à domicile sous surveillance électronique Probatoire à la Libération conditionnelle depuis le 13/01/2021.
Je suis admis à une mesure de Libération conditionnelle à l’issue d’une période probatoire de 10 mois soit à compter du 13/11/2021.
Ma question Maître est la suivante:
Je vais sur 3 mois de Bracelet , est ce que je suis obligé de le porter encore pendant 7 mois ?
Il y a t’il une autre alternative pour l enlever plus vite si c’est possible bien sûre .
Merci pour votre réponse Maître .
Cher Monsieur, malheureusement et en l’état de ce que vous m’exposez, je ne vois pas d’autre alternative. Si vous souhaitez que j’approfondisse la question, nous pouvons nous fixer un rendez-vous, celui-ci est de 78 €. J’attends votre retour.
Bonjour maître,
Tout d’abord Je vous remercie pour cet article très clair et très bien expliqué.
Voilà je vous écris car je ne trouve pas de réponse a mes questions et je vis une situation très compliquée
Mon conjoint est incarcéré depuis juillet 2020 (en récidive) il a tout d’abord était en mandat de depot non renouvelable puis le juge a ordonné son maintien en détention et a été jugé en décembre.
Il a écopé de 3 ans de prison ferme dont 1 an de sursis probatoire.
Il a fait une demande d’aménagement de peine assez rapidement c’est vrai mais il était dans les délais mi janvier, de plus on avait déjà un projet pour une formation qui démarrait en avril donc on s’est dit le temps que la juge reponde on aura eu le temps de monter le dossier.
Mais il a reçu une réponse rapidement en deux semaines pour un débat début février, on a senti que c’était un piège la spip nous avait également averti d’une possibilité de refus car demande précipitée.
Finalement il décide d’annuler le débat.
La juge a reporter à fin mars.
Il travaille en prison il voit un psychiatre et paie les partie civile son comportement est nickel pas de rapport.
Malheureusement entre temps il reçoit une autre convocation en copj d’un tribunal provenant d’une autre région pour des faits antérieure pour lequel il avait déjà purgé une peine de prison avant celle-ci.
La date pour cette audience a été fixé à fin mars quelques jours après le débat contradictoire pour l’aménagement de peine.
Le débat s’est bien déroulé tous les partis étaient favorable mais la jap qui a eu connaissance du jugement a préférer attendre le verdict au cas ou il aurait plus que la peine actuelle ce qui compromettait l’aménagement de peine ( ce qui est compréhensible)
A l’issue de ce jugement il a écopé de 2 ans de prison ferme avec une confusion partielle sans mandat de dépôt donc 1 ans sans mandat de dépôt.
Aussitôt le rapport parvenus chez la jap, nous apprenons avec stupeur du rejet de la demande de l’aménagement de peine pour motif nouvelle situation penal qu’il doit encore exécuter et qui devrait être porter à écrou prochainement.
Ma question est la suivante:
la jap a t elle droit d’anticiper une peine de prison sachant que la peine et sans mandat de dépôt que c est sur des faits antérieures à sa peine actuelle et que mon conjoint pourrait aussi faire appel de la décision ?
Si je ne me trompe pas si il était en liberté il serait resorti libre avec une possible d’aménagement de peine.
Pourquoi a t-elle agraver sa situation ? J’ose espèrer que le rôle de la jap n’est pas d’anéantir les personnes en voie de reinsertion. Nous avions travaillé le dossier pendant 4 mois tout était bon pour la formation et a cause de cette décision tout est tombé a l’eau.
Je vous remercie d’avance maître pour votre retour.
Cordialement
Chère Madame, malheureusement, oui, la JAP a le droit de prendre cette décision. Une nouvelle peine de prison, même si celle-ci n’est pas assortie d’un mandat de dépôt, compromet l’aménagement de peine, quasi-automatiquement. Il n’y a donc rien d’illogique…
Bien à vous,
J’ai été condamné le 18 Mars 2019 a une peine de 3 ans d’emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l’épreuve pendant 2 ans .
Les faits remonte au 13/10/2105
Ma date d’expiration du délai d’épreuve été le 24 Mars 2021.
J’ai eu droit à 5 mois et 21 jours de retrait de crédit .
Ma date prévisible de liberation est fixée au 09/05/2022.
J’ai été placé en détention provisoire du 14/06/2018 au 17/09/2018 ( 3 mois et 2 jours )
Je suis en détention à domicile sous surveillance électronique Probatoire à la Libération conditionnelle depuis le 13/01/2021.
Je suis admis à une mesure de Libération conditionnelle à l’issue d’une période probatoire de 10 mois soit à compter du 13/11/2021.
Ma question Maître est la suivante:
Je vais sur 3 mois de Bracelet , est ce que je suis obligé de le porter encore pendant 7 mois ?
Il y a t’il une autre alternative pour l enlever plus vite si c’est possible bien sûre .
Merci pour votre réponse Maître .
Bonjour Maître, est-ce qu’une peine de 8 mois de prison prononcée avec un sursis probatoire de 6 mois est considéré comme un « aménagement de peine » ?
En effet, c’est important dans le cas d’une embauche en CIE jeunes car ils indiquent que la durée du contrat ne pourra pas excéder 3 mois en cas d’aménagement de peine ? Je n’arrive pas à trouver la réponse. Merci
Bonjour, non une peine de sursis probatoire n’est pas un aménagement de peine. Il s’agit d’une peine de sursis tout simplement. Toutefois il y a deux mois de prison ferme qui ont été prononcés si je comprends bien. Ces deux mois seront forcément aménagés…
Bonjour maître,
J’ai été condamné à 5 ans de suivi socio judiciaire, injonction de soins et inscription fijais.
Pour détention d’image a caractère pedopornographique.
A mon jugement (j’étais sans avocat) en plus d’avoir prononcé cette sanction le juge m’a informé que je n’ai plus le droit de contacte avec des mineurs.
Je lui ai demander même en présence des parents ce qu’elle m’a confirmé
Pourtant partout où j’essaie de me renseigner la notion d’interdiction de contact avec des mineurs est dans un cadre professionnel ou bénévole mais nullement dans la vie privée.
Cela me pose des soucis car mon entourage pour le peu que j’en ai est fait de parents avec qui j’ai aucun souci ni avec leurs enfants, (ma meilleure amie sait tout de ce que j’ai fais et pourquoi et je m’entend a merveille avec elle et sa fille) je n’ai jamais eu de mauvaises intentions envers tous les enfants, j’ai passé avant mon jugement une expertise psy qui a jugé extrêmement faible un risque de passage à l’acte, et du coup je me retrouve totalement seul et isolé ne sachant pas si je peux voir l’entourage ou pas sachant que les parents sont rarement sans leurs enfants en dehors de leur travail.
Auriez vous des précisions s’il vous plaît ?
Merci
Bonjour, sauf précision contraire, monsieur est interdit d’exercer une activité professionnelle ou bénévole avec des mineurs. Dans sa sphère privée, monsieur n’a pas interdiction d’être en contact avec des mineurs. Il peut reprendre une vie sociale normale.
Bonjour Maître.
L’agresseur de ma fille a été condamné à 18 mois de prison dont 9 mois assortis de sursis probatoire durant 3 ans
avec obligation de soins pour l’alcool, obligation de travail,indemnisation et interdiction de contact avec la victime.
Il est ressortis libre après le délibéré.
Va t’il faire 9 mois de prison ou non?
Merci beaucoup.
Cordialement.
Bonjour, non, dans ces conditions, il n’executera pas sa peine ne prison, mais dehors avec mesures de contrainte.
Bonsoir Maître
Merci pour cet écrit
Mon conjoint en 18 mois
Contrôler positif alcool en conduisant : 6 mois de suspension de permis
AVP sous l’emprise de l’alcool
1 mois ferme avec 18 mois de période probatoire 4 mois de suspension de permis
8 mois plus tard , AVP état alcoolique conduite sans permis
Hospitalisé plusieurs fois il a été audition ce jour.
Les enquêteurs l’ont présenté devant le procureur
Qui a prononcé une peine de 6 mois d’interdiction de conduire et de 2 mois ferme avec peine aménageable
Il sera convoqué devant le JAP
Il a entamé un parcours de soin, il a été diagnostiqué :
Alcoolique amnésique
Bipolaire
Suicidaire
Il est suivi par
Une SPIP
Un pSychiatre
Un psychologue
Que risque t’il svp?
Il est loin d’être guéri et une récidive l’angoisse et l’angoisse
Bonjour, pour le moment, sa peine sera aménagée. Malheureusement s’il récidive, il finira par avoir de la prison ferme non aménageable. Il faut suivre les soins préconisés, et se rendre compte de l’enjeu. Lui seul a son destin en mains.
bonjour,
mon conjoint a été condamné à cinq ans d’emprisonnement dont un an assorti d’un sursis probatoire pour une durée de deux ans.
pourriez vous m’éclairer sur la peine qu’il devra réellement effectuer et si cette peine sera à effectuer avant la période de 2 ans ou après. il a déjà une date de convocation devant le jap. nous envisageons de faire appel.
merci de votre réponse.
cordialement
Bonjour,
si seul un an a été assorti d’un sursis, il devra malheureusement exécuté 4 ans en prison (moins que ça en réalité, avec les réductions de peine sauf si mauvaise conduite).
Il sortira ensuite pour effectuer son sursis probatoire, APRES l’emprisonnement.
N’hésitez pas à me contacter si vous souhaitez être accompagné pour faire appel.
Bien à vous
Bonjour maître,
En 2019 j’ai été condamné à deux ans d’emprisonnement dont 6mois avec surcis assorti de trois ans de mise à l’épreuve,ma question est est il vrai que l’on peut révoqué mon surcis plus la moitié de ma mise à l’épreuve.
En vous remerciant.
Bonsoir,
Nous pouvons évoquer tout cela au cours d’un rdv, physique ou téléphonique selon vos préférences.
Mes honoraires sont de 78 € TTC pour ce premier rendez-vous.
Bien à vous,
J’ai été condamné à 5 ans dont un avec sursis probatoire. Délai probatoire de trois ans.
Comment va se traduire cette condamnation.
A quoi correspond ce délai probatoire de trois ans?
Bonsoir,
Nous pouvons évoquer tout cela au cours d’un rdv, physique ou téléphonique selon vos préférences.
Mes honoraires sont de 78 € TTC pour ce premier rendez-vous.
Bien à vous,
bonjour Maitre
j’aimerais savoir si une victime a la possibilité de connaitre les modalités de l’aménagement de la peine de l’auteur ?
merci
bien à vous
Bonjour, je vous invite à vous rapprocher de la juridiction en question, celle-ci devrait pouvoir vous renseigner. Bien à vous
bonjour maitre
Mon compagnon est incarcéré en ce moment sa date de sorti etait prévu pour le 31aout 2021 on lui a donné une remise de 7jour donc il devrait sortir le 24aout2021 ,on vient tout juste de lui annoncer qu,il a 9mois de mandat de dépot pour une histoire qui date donc il devra faire les 9 mois cest bien ca
Chère Madame,
Nous pouvons évoquer tout cela au cours d’un rdv, physique ou téléphonique selon vos préférences.
Mes honoraires sont de 78 € TTC pour ce premier rendez-vous.
Bien à vous,
bonjour
mon mari est incarcéré mais il a déjà était condamné avec du sursis dans un autre département que celui ou il est actuellement on lui a dit que le jap peut lui faire faire tous les sursis des autres condamnations est ce possible il doit sortir le 27 aout 2021 ??
merci d’avance cordialement
Chère Madame,
Nous pouvons évoquer tout cela au cours d’un rdv, physique ou téléphonique selon vos préférences.
Mes honoraires sont de 78 € TTC pour ce premier rendez-vous.
Bien à vous,
Bonjour jai été condamné à 9mois de prison avec sursis probatoire de 2 ans on ma obligée a être juger le jour même sans avocat alors que j etais en mandat de dépôt pour 8 mois il on avancé mon audience et mon juger sans avocat car lors de mon incarcération rien na été fait dans les règles et je voulais un avocat pour être jugé aladate de mon audience initiale mais il on refuser car trop d ereur dans lec travail de la police du.juge et du procureur il on fait sa pour réparer leur ereur il ce sont concerter et son revenu me dire que le tribunal a décidé de me juger aujourd’hui et que je pouvais pas faire un renvoie jai des preuve et c est un coup monter j aimerais savoir si je peut rouvrir le dossier et me faire rejuger c est sérieux j aimerais un.conseil et si.c est possible je vous prend pour avocat merci
Bonsoir,
Nous pouvons évoquer tout cela au cours d’un rdv, physique ou téléphonique selon vos préférences.
Mes honoraires sont de 78 € TTC pour ce premier rendez-vous.
Je vous informe toutefois que la seule possibilité qui s’offre à vous est de faire appel du jugement. Le délai est de 10 jours à compter du jugement.
Bien à vous,
Bonjour
Mon mari est incarcéré d’une peine de 5 mois . Il a fait 4 mois mais maintenant le jap a lui rajouter 3 mois. Moi je suis enceinte et je vais accoucher en décembre avant la date qui de sortie qui était fixée pour lui . Est il a déjà fait une demande pour le bracelet électronique elle était refusée!! Qui ce que on peut faire avec un avocat dans se cas ???
Merci
Cordialement
Bonjour,
nous pouvons faire appel de la décision rendue par la juge d’application des peines.
N’hésitez pas à prendre contact avec mon cabinet pour faire le point, le rdv est de 78 €.
Bien à vous,
Bonsoir Maître,
Merci pour ces explications, plus compréhensives dans votre article.
J ai une interrogation, concernant mon frère.En decembre 2020 il s est fait arrêté sans résistance et acheminé en métropole.
Il vit dans les Antilles. Il a fait 3 mois de prison et selon vos explications est placé en sursis aménagé.
C est à dire qu il vit depuis avril à ce jour chez une tante et va pointer.
Il a repassé une formation durant qqs semaines (Caces).
Il est aussi limité sur la distance de ces déplacements.
J ai donc plusieurs questions:
pourquoi il n’a pas le droit de travailler ?Sachant que dans un tel contexte, les moyens financiers dont réduits.
pourquoi il n’a pas de droit de retourner aux Antilles?Il en a fait la demande et la réponse est qu’il droit comparaître pour une autre affaire et que l’on ne veut pas prendre le risque qu il ne se présente pas.
Bien à vous.
Bonjour,
effectivement, il doit être en sursis mise à l’épreuve, avec donc obligation de pointage, interdiction de se rendre sur certains lieux. Il peut travailler, mais doit respecter les obligations de son sursis pour cela : donc ne pas se rendre dans les lieux qui lui sont interdits. Il peut demander une modification à la juge d’application des peines s’il justifie trouver un travail.
Pour l’autre dossier en cours, je pense qu’il est sous contrôle judiciaire. Il est obligé de pointer en métropole. Cela est classique et malheureusement, pas de modification possible avant l’audience…
Bien à vous
Bonjour Maître
J’ai été condamné à 4 mois avec sursis probatoire 2 ans sur un certificat médical d’un généraliste ou Madame dit souffrir de boulimie à cause de moi. Le médecin retranscrit juste les dire de Madame. Mon avocat m’a conseillé de faire appel car on d’après elle on ne peut condamner sur un certificat médical ou il n’y a aucun autre fait. Et surtout que je n’était plus à cette époque avec Madame. Qu’en pensez vous ?
Cher Monsieur, effectivement l’appel se tente !
Par contre, celui-ci doit être effectué dans les 10 jours de la décision.
Bonjours j ais été condaner à 1ans de prison dans 6 mois de sursis à sortie probatoire d une durer de 3ans sans aménagement de peine sa veut dire quoi je vais allé en prison ou je peut avoire le bracelet je travail en cdi
Bonjour, non, avec moins d’un an de prison ferme, vous n’effectuerez pas la peine en prison, mais aurez certainement un bracelet. Vous allez être convoqué devant le juge d’application des peines.
Me LEBARQUE
Bonsoir j’ ai un surcis de 8mois avec 4 mois assortie d un surcis probatoire
Bonjour mon ex conjoint a été condamnés à 6 mois d’emprisonnement délictuel assorti à deux ans de sursis probatoire avec injonction de soins et de santé ! Que cela signifie qui va aller en prison ? Et d’autre part il y a encore une plainte pour violence qui va passer sous peu en audience cette plainte va t’elle faire sauter son sursis et l’envoyer en prison
Cordialement
Cela dépend s’il a été condamné à 6 mois fermes avec mandat de dépôt ou non.
De plus, s’il est à nouveau condamné, il ira très certainement effectuer sa peine en détention.
J’ai été condamné à un an de prison avec sursis assortis d’une peine probatoire de 24 mois après m’être introduit dans la maison de ma femme sans sonner et lui avoir tapé dessus violemment. J’ai l’obligation de me faire suivre par un psychologue et rencontre le juge d’application des peines tous les mois pour contrôle depuis 2 mois environ. Je n’ai plus le droit de me rendre dans la commune où habite ma femme durant 2 ans et j’ai demandé au juge de réduire ce délai car je ne plus me rendre dans un atelier de peinture que j’ai conservé là bas – je suis artiste peintre-. Dans la mesure où je vois mon psychiatre tous les mois ai-je une chance d’obtenir une réduction de ma peine pour me rendre dans mon atelier ?
Cher Monsieur,
les chances d’obtenir une réduction sont quasi inexistantes..
Bonjour Maitre,
Mon fils de 16 ans a été condamné à 8 mois de sursis au mois de septembre 2020 ainsi qu’a 8 mois ferme le1er juin 2021.
On attendait de voir la juge d’application des peines or cela ne s’est pas fait. Le 26 novembre il a été interpelé avec un peu de stupéfiant et placé en détention pour la peine des 8 mois ferme du 1er juin. Il y a des jugements à venir au mois de février. Pensez vous que si il est condamné de nouveau à de la prison ferme nous pouvons éviter le mandat de dépôt ? Et si cela est demandé pouvons nous faire appel sur non pas la peine prononcé mais sur le mandat de dépôt? Car je voulais demander un aménagement de peine au mois de mars.
Dans l’attente de votre retour,
Cordialement
Bonjour Monsieur,
envoyez-moi un mail afin que l’on fixe un rdv.
Bien à vous
Bonsoir Maître
Mon ami a été jugé en Octobre 2020 pour violences il a pris 1 an de prison avec 2 ans de probatoire. Il continu à me taper dessus (tiré les cheveux et me gifles pour ne pas laisser de traces) j ai des attestations du médecin. Je souhaite cette fois ci porté plainte contre lui car il me dit qu il se sert de moi. Je souhaite qu il aille en prison. Que risque t il vraiment ?
Merci pour votre réponse
Chère Madame,
envoyez moi un mail pour que l’on se fixe un rdv.
Bien à vous
Bonjour. Je viens d’être condamné 12 mois d’emprisonnement délictuel avec sursis probatoire pendant deux ans avec exécution provisoire avec :
interdiction de contact avec la victime, obligation de soins (psychologiques ou psychiatriques) interdiction de détenir ou de porter une arme et refus de relevé de B2. Quelles sont les conséquences?
Cher Monsieur,
et bien vous devez respecter ces obligations et interdictions. A défaut, votre peine deviendra ferme.
Bien à vous
Bonjour Madame,
J’ai été condamné pour 1an de prison ferme assorti d’un surcis probatoire de 2 ans, j’effectue ma deuxième année de sursis sans recidive avec tous mes soins effectués, mais j’ai été licencié de mon travail en décembre dernier.
Je n’ai pas prévenu pour le moment le spip. Rien ne va à l’encontre de mon parcours de soins.
qu’est-ce que je risque si je ne dit rien.?
Bonjour
Mon fils a été condamné à 12 mois de surveillance bracelet, le 17/01/2022. La pose du bracelet se fera fin février, donc pour l’instant aucun horaire ne lui a été fixé.
Dans l’attente du bracelet, peut il sortir librement?
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour,
oui bien sur, à moins qu’il ne soit déjà stipulé dans le jugement le condamnant, une restriction à ce niveau.
Bien à vous,
Bonjour mon copain et en prison il a prit 3 mois de prison ferme il va faire combien temps . Il et prison pour violences conjugale . Et ce que on va avoir le droit au parloir au courieur et au communication téléphonique. Merci
Bonjour jai ete comdamné a 5 mois de prison ferme et jai rdv avec le jap prochainement. sachant que j’ai la possibilté d’amenager ma peine , puisje lui demander de convertir ma peine en travaux d’interets general sachant que je travaille pas actuellement et je ne suis pas en formation. peut il refuser et me me dire que je vais en prison quand meme???
Bonjour, vous pouvez tout à fait demander à effectuer des TIG
bonjour mon conjoind à était condamné pour complicité de braquage il à pris 6 ans mais avais déjà éffectué 8 mois pendant laquelle il travaillez en prison à sa sortie après les 8 mois il a repris sont travaillé et finalement le temps et passer le temp des assise aussi je voudrais savoir à quelle moment il pourra faire une demande de remise en liberté ou de permission de sortie sachant que nous avons une petite fille handicapés
Bonjour
J ai ete condamne a 2 ans de prison fermes, 2 ans avec sursis,pour braquage.
Je suis sorti il y a qq mois
J ai une obligation de travail, indemnisation des victimes ,suivi psychologique et 8nterdiction de port et acqu8sition d armes pendqnt 5 ans
J avais ete interpelle en decembre 2020, juge en mars 2021 et en liberte conditionnel sous bracelet depuis septembre 2021.
Etant chasseur avant cela je ne peux valider mon permis de chasse , malgre que je chasse sans fusil, juste le plaisir de sortir mes chiens.
A ce jour je ne peux plus les sortir legal3ment et les preparer pour des concours pratique comme je le faisais avant.
Aussije voulais savoir a quelle moment l inscription au fichier faisait effet.Estce acompter d7 jour de jugement? A compter de la sortie de prison?
Rien ne m a ete indique a ce aujet.
Peut on faire une demande aupres du juge pour un eventuel retrait avant la periode des 5ans?
Je vous precise que les faits de braquage etait pour moi a l epoque suite a une d3pression ou me voulais que l3sgendarmes me tu3nt, n arrivant pas a ,e faire moi meme.
Aujourd huije me reconstruis , c est triste d en etre arrive la , de ne pas avoir su parler qd il le fallait….je neme seraijamais tro7ve dans cette situation
Je vous remercie d un retour eventuel a mes interrogations
Cordialement
Tony
Bonjour Monsieur, je vous invite à me contacter par mail afin de prendre rdv. Nous pouvons faire une demande d’effacement du casier mais il faudra bien la justifier et la préparer.
Bien à vous
Bonjour maître. Je suis ont soursis déplus mars dernier je fait la prison pour violence et la je une plainte déplus septembre dernier pour une baf qui je donne à une fille comme vas si passe ils peux mélange cette plainte fait avant mes soursis
Sachent qui je suis ont soursis qui déplus mars cette histoire ce passe ont septembre 2021 je peux qui ils me juge encore et partir ont prison. Sachent qui je suis tout correctement déplus ma sorti
Bonjour Monsieur, quand serez-vous jugé à nouveau ?
Je vous invite à prendre rdv au plus vite en m’envoyant un mail afin de préparer votre défense. Vous risquez effectivement de la prison ferme. Mais il y a un axe de défense.
J’attends votre prise de contact.
Bien à vous
bonjour suis passé au tribunal le20 mai 2021 personne a fait apel jai eux 18 mois de prison jai demandé a avoir le bracelet qui ma était accordé on n est le 05 aout 2022 jai toujours le bracelet a quel moment fond t il me le retiré
merci
Bonjour, il faut vous rapprocher du juge d’application des peines qui vous suit, qui vous donnera la date de fin de peine.
Bien à vous
Bonjour Maître,
dans le cas d’une condamnation à une peine de 6 mois de prison assortie d’un sursis probatoire d’1 an, si les obligations sont respectées, quand intervient l’effacement du bulletin n°2? Et celui du bulletin n°1?
Merci par avance
Cher Monsieur,
le sursis ne s’efface pas automatiquement du casier. Il faut en faire la demande motivée à la juridiction vous ayant condamné.
N’hésitez pas à revenir vers mois pour aborder la procédure d’effacement.
Bien à vous
Bonjour, merci pour votre réponse.
Dans les textes, il me semble comprendre que la condamnation disparaît du bulletin n°2 dès la fin du sursis probatoire (qui a été respecté) mais qu’elle reste inscrite 5 ans au bulletin n°1. Je me trompe?
Merci
bonjour maître mon fils a étais juger en 2019 et a pris 1 ans et demi de sursis la magistrat lui as ordonner de se faire soigner pour l’alcool et le shit il avais un suivi SPIP mais n as pas pu être en contact avec ce dernier pendant quelques mois
il devais payer une amende de 900 euros qu il n as pas payer ainsi que les frais pour les dégâts qu il a fait
il n as rien payer
la il repasse mercredi en procès 8 clos que risque t il svp je suis inquiète
bonsoir maître . mon conjoint a été condamné pour violence conjugale à 12 mois d’emprisonnement délictuel dont 6 mois assortis du sursis probatoire partiel pendant 2 ans .c’était en 2021. un an plus tard récidive il écope de 18 mois dont 6 mois de sursis .quel peine va t’il vraiment effectuer et sortira il avant pour bonne conduite, soins etc … ?
Bonjour Madame,
Mon mari a ete condamné à 4mois de prison avec sursis assortie de 2 ans et 5 mois après il a ete arrêté pour les mêmes faits. il va être jugé dans 2 semaines risque t il la prison ferme?
Bien cordialement!
Bonjour, oui effectivement, l risque du ferme. Il peut être assisté d’un avocat. N’hésitez pas à me contacter.
Bonjour j’ai porté plainte sur mon homme je ne croyais pas que ça allait aller trop loin je voudrais revenir sur qu’est-ce que j’ai dit pour qu’il sors de
prison car il n’a pas respecté la procédure d’éloignement nous avons ré fait notre vie depuis 3 ans et une dispute ma voisine appelle le 17 et mon homme en prison merci si vous pouvez me répondre cordialement vôtre anaisvanvegchel@hotmail.fr
bonjour
dans mon sursis probatoire j ai une obligation de ne pas entrer en contact avec la victime qui est ma fille issue de mon ancienne relation et notamment les mineurs mais j’ai deux enfants mineurs avec une nouvelle femme, es ce que je n aurai pas le droit de voir mes nouveaux enfants mineurs ? ca me rends très inquiet car ils n ont rien a voir avec mes erreurs du passé et j en souffre svp donnez moi une réponse
Bonjour Madame
j’ai été condamné à une peine de de 4 mois avec sursis probatoire de 2 ans le 27 Avril 2022 pour des mails malveillants et répétés envers mon ex conjointe (sachant que j’avais en 2019 été condamné à une composition pénale accomplie depuis pour des faits similaires).
J’ai été convoqué par le JAP mi-Juillet 2019 mais ne pouvant être présent j’ai demandé un report qui m’a été octroyé en date du 4 Octobre 2022. Pour des raisons médicales justifiées, j’ai à nouveau demandé un report qui m’a été octroyé au 25 Octobre avec notification que toutes prochaines convocations seraient remises par officier de police judiciaire directement. Ayant rencontré une copine que je devais rejoindre quelques jours entre le 20 et le 30 Octobre 2022, j’ai appelé le tribunal pour leur demander un dernier report et ils m’ont dit que si je ne me présentait pas, je recevrai la prochaine convocation d’un officier de police judiciaire sans plus d’explications.
Ayant pensé alors que cela signifierait que je devrais impérativement répondre de la prochaine convocation, je ne me suis pas inquiété.
Mais je n’ai rien reçu jusqu’à hier, ou j’ai découvert avec effroi dans ma boîte à lettres un courrier m’informant que mon sursis probatoire avait été révoqué totalement sans plus de précisions et en expliquant pourquoi.
Ils me disent avoir envoyé un mandat d’amener le 7 Novembre dernier mais sans succès, ainsi qu’un nouveau mandat d’amener le 8 Décembre je crois également sans succès, et d’avoir émis une fiche de recherche mais restée vaine. Dès lors ils m’auraient envoyé 2 recommandés avec accusé réception que je n’ai jamais reçu (il y a eu pendant une certaine période des problèmes de distribution du courrier ainsi que de vol de courrier dans ma résidence donc j’ignore si c’est la raison mais je n’ai jamais rien reçu pourtant) et qui me convoquait à une audience le 4 Janvier dernier pour la révocation de mon sursis probatoire, mais je n’ai pas pu m’y rendre n’en ayant eu aucune connaissance.
Je précise que pendant plusieurs mois, entre la date de ma condamnation le 27 Avril 2022 et jusqu’à Octobre 2022 j’ai plusieurs fois échangé par mail avec le tribunal pour faire part de mes difficultés à payer les 1000 euros demandés dans le cadre de mon sursis probatoire et de trouver la peine injuste car mon ex avait fait de fausses déclarations lors de l’audience à laquelle mon avocat m’avait représenté ayant été admis en réanimation pour une tentative de suicide.
Mais le SARVI ayant été saisi par la victime, j’ai en Novembre 2022 réglé les 1000 euros demandés et en début Janvier de cette année une pénalité de retard de 300 euros, ma dette étant à ce jour totalement payée.
Par ailleurs j’avais une obligation de soins mais n’ayant encore jamais rencontré le JAP je n’ai pas pu avancer sur cela. Toutefois, depuis Mai 2022 je suis suivi mensuellement par un psychiatre car je voulais commencer à me soigner en attendant de rencontrer le JAP pour gagner du temps.
J’ai donc écrit hier un mail au JAP pour lui expliquer tout ce que je vous ai dit, que j’étais désolé d’avoir reporté les 3 convocations mais que je n’avais pas pensé que cela pourrait me conduire à cette révocation. J’ai expliqué que je n’avais jamais reçu les recommandés qu’ils m’avaient adressés sinon je n’aurais évidemment pas osé m’y soustraire, et que si j’avais essayé de me défiler je n’aurais pas répondu non plus à la réception en lettre simple de la décision de révocation, apparemment envoyée également sous recommandé le 16 janvier dernier et non reçu à ce jour.
Dans la décision de révocation, ils pensent que je cherche à me soustraire à l’autorité judiciaire mais ce n’est absolument pas le cas, je leurs ai juré dans mon mail que je n’avais pas mesuré les risques des reports et que je n’avais rien reçu depuis attendant de facto toujours la convocation remise par l’officier de police judiciaire.
Ma peur est d’aller en prison, je suis trop fragile psychologiquement pour le supporter et je ne sais pas ce qu’il va m’arriver, étant simplement mentionné les faits reprochés et la décision par le greffier et le JAP de la révocation totale de mon sursis probatoire, sans autres précisions.
Que va t’il m’arriver et puis-je échapper à la prison ? J’ai tellement peur, je viens depuis quelques semaines de me mettre en couple non officiel avec mon amie qui m’hébergeait à titre gratuit depuis quelques années déjà, et j’ai payé toute la somme demandée ainsi que la pénalité même si pour cette dernière j’ai demandé au tribunal si je pouvais être remboursé car j’avais 2 mois à compter de ma condamnation pour payer hors leur première convocation avait été adressé plus de 2 mois après ma condamnation. Mais j’ai tout payé en attendant. Et pour les soins, en tout cas en l’absence de rencontre à ce jour du JAP, j’ai quand-même suivis un rendez vous mensuel avec un psychiatre et ce depuis ma condamnation (j’ai joint à mon mail à l’attention du JAP les captures d’écran Doctolib de tous mes rendez-vous depuis avec le psychiatre).
J’ai tellement peur d’être mis en prison, je pense que mes idées suicidaires auront le dessus si cela devait arriver.
Pensez-vous que j’y échappe ?
Je vous en prie, si vous pouvez me renseigner, je suis en panique.
Merci de votre compréhension Madame.
bonsoir maitre j’ai ete comdamner a 4 mois de prison ferme en 2017 pour conduite sous l’emprise de canabis mais je n’ai jamais recu de courrier pour me dire quand les faires ou si je pouvais les amenager la police ma telephoner se matin 19 janvier 2023 pour me dire de me presenter mardi pour executer ma peine que puis je faire merci
bonjour pouvez vous me dire si la personne qui fait des violences conjugales et que cette personne a du surci va t elle en prison
Bonjour Monsieur, je vous conseille de prendre rapidement rendez-vous auprès de mon cabinet. Il faudra défendre cela fermement.
bonjour,
j’ai une amie qui a eu des jours d’amendes de 2 mois pour delit routier, elle avait pris du sursis de 2 mois car récidive a l’alccol et stupefiant et elle avait pris la voiture sans permis elle le sursis est tombe 2 mois de jours amendes et apparament, elle prendrait la voiture encore (sans son permis) mais je suis pas certain mais si elle se fait prendre qu’est ce quelle risque comme peine ?
bonjour maître, j’aimerais comprendre qu’elle chose voilà mon pere a était condamné en 2021 pour 8 mois de soucis avec contrôle judiciaire et suivie de sissp et un psychologue,
pédants 2ans ,
il a reçu une convocation contradictoire devant le juge de l’application de Penne le 6 avril 2023, malheureusement il a était condamné à 8mois de prison en sachant qui n’avait pas de avocats et ni de traducteur car il comprend pas beaucoup le français,
j’aimerais savoir il peut être condamné deux fois et peut t’on faire appel ou faire une opposition a cette décision ?
je vous remercie beaucoup de votre réponse rapide cordialement.
Bonjour maître, je suis convoqué par la bedj pour un jugement qui c’est déroulé en 2021 et par défaut dont je n’étais pas au courant durant le quelle j’ai étais condamné a 6 mois ferme, au téléphone le monsieur de la bedj m’a donné une date a la quelle je devais me présenter, ma question et la suivante : je peux encore aménager ma peine ou bien je suis obligée de faire les 6 mois en prison ? Merci pour votre retour
Bonjour,
Mon conjoint a été condamné à 38 mois de prison ferme en CRPC (avec la révocation d’un sursis de 8 mois). Cependant d’après les lois fixées, le maximum est de 3 ans soit 36 mois, pouvons nous faire appel de la décision
bonjour, mon conjoint a été jugé et condamné à 12 mois avec sursis probatoire pendant 24 mois avec exécution provisoire pour violence physique et psychologique sur moi même … ca veux dire quoi? il est placé sous le contrôle du juge de l’application des peines et du services pénitentiaire d’insertion et de probation et doit se soumettre à des obligations … Va t’il aller en prison ? je suis perdue avec tout ca.merci de me repondre . cordialement
Bonjour Monsieur, je vous conseille de prendre rapidement rendez-vous auprès de mon cabinet. Il faudra défendre cela fermement.
Bonjour maître voilà j’ai était jugé et condamné à 18 mois d emprisonnement donc 10 Mois de sursis probatoire avec 8 mois ferme ! Je suis convoqué devant le j a p le 3 juillet 2023 ! Je suis sorti de prison septembre 2020 est ce que je vais être incarcéré ? Svp maître aidez moi ! Merci !
Bonjour, J’ai bénéficié d’un sursis il y a 8ans.je dois repasser au tribunal pour un délit, en cas de condamnation est-ce que j’aurais
à nouveau droit à un sursis? je vous remercie.
Bonjour Monsieur, je vous conseille de prendre rapidement rendez-vous auprès de mon cabinet. Il faudra défendre cela fermement.
bonsoir maître j’ai lu votre compte rendu ma question est la suivante ?
Mon concubin a été jugé le 30/06/2023 pour violence conjugale il a écopé 8 mois prison ferme et le 9/10/2023 il a un jugement de remise de peine a t-il une chance de sortir P.S (j’ai expliqué pendant le jugement que je retire ma plainte parce que je venais de découvrir que je suis enceinte et que j’aimerais que mon conjoint soit présent pour l’accouchement qui est prévue pour décembre) merci on n’attente d’une réponse
Bonjour Monsieur, je vous conseille de prendre rapidement rendez-vous auprès de mon cabinet. Il faudra défendre cela fermement.
bonjour maître je suis sur le coup de poursuites judiciaires j’ai effectué 6 mois de bracelet électronique avec interdiction d’entrer en contact avec la victime et obligations de soins que je suis actuellement mais récemment j’ai rechuté , j’ai eu un accident de voiture en étant alcoolisé. il me reste un surcis probatoire jusqu’à fin mai 2024. J’aimerai savoir si je risque la prison ferme. coordialement.
Bonjour Monsieur, je vous conseille de prendre rapidement rendez-vous auprès de mon cabinet. Il faudra défendre cela fermement.
Bonjour
je suis condamnés a 4 mois d emprisonnement sans aménagement ab initio .
cela sera aménageable ou du ferme obligatoire ?
Bonjour, cela sera aménageable. N’hésitez pas à m’envoyer un mail pour prendre rdv
bonjour mon amie et en prison pour coup harcèlement il a pris 6 mois et 4 mois de sursis le 31 octobre 2023 on a passé devant le juge il lui on mis 8 mois ferme pour moi c est hemorme la peine il peux faire une demande avant 10 jour moi aitant victime je peux aussi écrire au juge ou pas si c est le condamné qui dois le faire merci des questions pour sa comment faire pour avoir moins de peine a faire merci
Bonsoir, je vous conseille de prendre rendez-vous avec mon secrétariat pour discuter de cela.
Bien à vous, Me LEBARQUE
Bonjour Maître,
Mon frère a été condamné à 8 ans de prison ferme en octobre 2023, il a déjà effectué 13 mois en détention et 5 mois sous bracelet en 2018/2020.
Peut-il demander de nouveau de sortir sous bracelet? et à partir de quand?.
Cordialement
Bonsoir, je vous recommande de prendre rendez-vous afin de discuter de cela. bien à vous Me LEBARQUE
en comparution immédiate après un accident mortel de plus de 3 mois le tribunal a prononcé une interdiction de conduire et signé 1 fois par semaine à la gendarmerie le jugement étant fixé au 12 décembre. mais l’audience à été reporté au 20 mars. Dois je continuer à pointer?? puis je conduire ???
merci
Bonsoir, je vous conseille de prendre rendez-vous avec mon secrétariat pour discuter de cela.
Bien à vous, Me LEBARQUE
Bonsoir,
Mon petit ami a été condamné depuis juin 2023, jusqu’a avril 2024
Lors de sa première commission on lui a refusé un aménagement de peine.
Il vient de passer en deuxième commission on lui refuse le bracelet électronique car dans son dossier il viennent de s’apercevoir que il a un oqts mais pourtant il est arrivé en france depuis son enfance environ a 3 ans et il a effecturé ses études en france il a été condamné a la prison ferme car il n’a pas effectué ses TIG.
il doit repassé en commission vers le 11 janvier 2024 mais j’ai peur que lui refuse tout aménagement de peine tel qu’il soit.
je ne sais plus comment faire pour l’aider.
Bonsoir, je vous conseille de prendre rendez-vous avec mon secrétariat pour discuter de cela.
Bien à vous, Me LEBARQUE
bonjour, pouvez vous m’expliquer ce que signifie 12 mois d’emprisonnement donc 8 mois avec sursis probatoire car c’est qu’on pris les agresseurs de mon mari, les 4mois ou sont-ils passer?
Bonsoir, je vous conseille de prendre rendez-vous avec mon secrétariat pour discuter de cela.
Bien à vous, Me LEBARQUE
Bonjour, je ne sais plus à qui m’adresser !!
Mon compagnon était convoqué ce matin au commissariat, officiellement pour signer un document, officieusement pour lui notifier son incarcération. Il doit faire une peine de 18 mois, n’ayant jamais reçu le courrier avec lequel il devait faire appel sous 10 jours. J’essaie de l’appeler, sans réponse, je pense qu’il l’on incarcéré.
Ma question : qui peut m’informer de la situation ? J’ai appelé le commissariat ils ne savent rien et ne m’ont rien dit. À qui dois-je m’adresser pour savoir où il est ?
Merci infiniment pour votre retour. C’est assez urgent.
Merci.
Bonsoir, je vous conseille de prendre rendez-vous avec mon secrétariat pour discuter de cela.
Bien à vous, Me LEBARQUE
Bonjour Maître,
je ne sais plus à qui m’adresser pour savoir si mon compagnon est incarcéré. Il a été convoqué vendredi 2 février par la police pour signer un courrier qui lui stipulait sa date d’incarcération. Son dernier sms indiquait : ils m’ont piégé, je vais faire appel dans la journée, soit je sors soit je pars en prison. Et depuis plus de contact, son téléphone est éteint. J’ai appelé le commissariat ils ne m’ont rien dit.
Je ne sais pas qui joindre pour avoir une réponse. Pourriez vous m’indiquer la marche à suivre ? Pour au moins lui apporter des vêtements !
Je vous remercie par avance. Cordialement.
Bonsoir, je vous conseille de prendre rendez-vous avec mon secrétariat pour discuter de cela.
Bien à vous, Me LEBARQUE
Bonjour,
J’ai été condamné à 4 ans avec sursis dont 2 ans de sursis probatoire. En supposant que je remplisse toutes mes obligations, à la fin des deux années de probatoire, je ne dois pas commettre d’infraction pendant combien de temps après le probatoire, en clair, pas d’infractions quelconque pendant combien de temps qui ferait que le sursis s’arrête et que la peine soit appliquée?
Merci
Bonjour,
Je vous propose de me contacter par mail ou téléphone afin que l’on s’entretienne. Plusieurs choses sont à évoquer. Bien à vous Me LEBARQUE
Bonsoir.
En effectuant quelques recherches, je suis tombé sur votre site.
Mon ex-épouse a été condamnée à 8 mois de prison avec un sursis probatoire pour violence sur mineur de 15 ans par un ascendant (et un stage de parentalité).
Que veut dire tout cela et comment savoir si elle fait ce qui est prévu.
Suis-je en droit de contacter le JAP pour le savoir ?
Merci d’avance pour vos réponses.
Cordialement.
Bonjour,
Je vous propose de me contacter par mail ou téléphone afin que l’on s’entretienne. Plusieurs choses sont à évoquer. Bien à vous Me LEBARQUE
Bonjour Maître,
Mon mari viens d’être jugé, 2ans de prison dont 1 avec sursis suivi de 2 ans de sursis probatoire.
sur son PV de notification de sursis probatoire, il y est coché interdiction de contact avec différents individus, obligation de soins, de formation ou de travail, donc tous cela je le comprends. Mais ,car il y a un mais, son avocat nous dit qu’il à interdiction de paraître dans la ville ou nous vivons, mais sur le procès verbale, il n’est pas coché. Que doit on faire s’il vous plaît?
Bonjour,
Je vous propose de me contacter par mail ou téléphone afin que l’on s’entretienne. Plusieurs choses sont à évoquer. Bien à vous étant avocat en droit pénal depuis plusieurs années, je pourrais vous indiquer exactement la teneur de ses interdictions. MeLEBARQUE