06 68 57 79 32

PRISON FERME, SURSIS, SURSIS PROBATOIRE, AMENAGEMENT DE PEINE ET MANDAT DE DEPOT, QUESACO ? Avocat droit pénal Pontoise

PRISON FERME, SURSIS, SURSIS PROBATOIRE, AMENAGEMENT DE PEINE ET MANDAT DE DEPOT, QUESACO ? Avocat droit pénal Pontoise

Dans l’article d’aujourd’hui, je souhaitais aborder un peu de procédure pénale, pour développer ce que j’effleurais seulement dans un article précédent, et qui me semble important d’approfondir pour les non-connaisseurs du droit pénal et surtout, du droit des peines. Cet écrit a donc pour vocation de s’adresser aux « novices » en la matière. Pour rappel, je

LA COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PRÉALABLE DE CULPABILITÉ (CRPC) : LE « PLAIDER COUPABLE » A LA FRANÇAISE, Avocat droit pénal Pontoise

Aujourd’hui, découvrons ensemble la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Pour rappel, je suis avocat en droit pénal à Pontoise. Cette procédure, pénale, permet de juger une affaire sans passer en audience correctionnelle classique. La personne poursuivie doit être majeure, mais surtout, elle doit reconnaître les faits. Il s’agit d’une condition primordiale et indispensable pour