Aujourd’hui, je vous propose un nouvel article en droit pénal.
En effet, en discutant avec mon entourage, je me suis rendue compte que les suites possibles de la garde à vue, et ce que celle-ci représente réellement, étaient très méconnues.
Cet article, qui se voudra pratique et clair, devrait vous donner les indications principales concernant les suites possibles d’une garde à vue.
Assistant moi-même régulièrement des personnes placées en garde à vue, je suis disponible pour toute question, assistance d’un gardé à vue (entretien de 30 minutes avec la personne placée en garde à vue, assistance aux interrogatoires et auditions, étude du dossier pour soulever un éventuel vice de procédure, questions en fin d’interrogatoire pour mettre en lumière les éléments importants et rédaction d’observations écrites si nécessaire, détermination d’une stratégie de défense), ou pour la suite de la procédure (tribunal correctionnel par exemple).
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L’article 62-2 du Code de procédure pénale expose que :
« La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs.
Cette mesure doit constituer l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs suivants :
1° Permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;
2° Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l’enquête ;
3° Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ;
4° Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ;
5° Empêcher que la personne ne se concerte avec d’autres personnes susceptibles d’être ses coauteurs ou complices ;
6° Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit. »
Les durées de garde à vue ainsi que les conditions à remplir pour que celle-ci soit prononcée, les droits du gardé à vue et le rôle de l’avocat durant celle-ci, pourront faire l’objet d’un article ultérieur.
La garde à vue est le point de départ, bien souvent, d’une procédure pénale.
Qui décide de placer une personne en garde à vue ?
Un officier de police judiciaire (OPJ), à son initiative ou sur instruction du procureur de la République. Le Procureur de la république a l’opportunité des poursuites. Pour parler vulgairement, il s’agit du « chef » des policiers et des gendarmes. C’est le Procureur de la république qui prend les décisions concernant un gardé à vue.
Différentes suites d’une garde à vue sont possibles, selon que la personne ressorte directement après celle-ci, ou non.
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- LE GARDÉ À VUE RESSORT : SANS DÉFÈREMENT
Tout d’abord, issue la plus favorable : le gardé à vue ressort libre. Il s’agit du classement sans suite : pas d’indices, pas de preuves. La procédure s’arrête ici.
Ensuite, le gardé à vue peut ressortir libre, mais avec une convocation par officier de police judiciaire à une audience à venir devant le Tribunal correctionnel, ou le Tribunal de police (COPJ) : il existe des indices contre le gardé à vue, qui justifient qu’il soit jugé, car il y a un doute sur sa culpabilité.
Enfin, le gardé à vue peut ressortir libre avec une convocation à un mode alternatif de poursuites : CRPC (article : https://ninalebarque-avocat.fr/la-comparution-sur-reconnaissance-prealable-de-culpabilite-crpc-le-plaider-coupable-a-la-francaise), médiation pénale, composition pénale, rappel à la loi. Cette convocation sera doublée d’une convocation à audience devant le Tribunal correctionnel/ de police, si vous ne vous prêtez pas à ce mode alternatif aux poursuites.
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- LES SUITES AVEC DÉFÈREMENT
Le défèrement est la présentation du gardé à vue au procureur de la république ou au juge d’instruction, du Tribunal compétent géographiquement.
L’article 803-2 du Code de procédure pénale dispose :
« Toute personne ayant fait l’objet d’un défèrement à l’issue de sa garde à vue ou de sa retenue à la demande du procureur de la République ou du juge de l’application des peines comparaît le jour même devant ce magistrat ou, en cas d’ouverture d’une information, devant le juge d’instruction saisi de la procédure. Il en est de même si la personne est déférée devant le juge d’instruction à l’issue d’une garde à vue au cours d’une commission rogatoire, ou si la personne est conduite devant un magistrat en exécution d’un mandat d’amener ou d’arrêt. »
Lors du défèrement, le Procureur peut choisir d’orienter la procédure vers un mode alternatif aux poursuites, ou de convoquer le gardé à vue à une audience ultérieure. Bien souvent, le Procureur décidera d’assortir cette décision d’un contrôle judiciaire en attendant l’audience à venir, qui peut avoir pour but d’empêcher d’être en contact avec d’autres protagonistes de l’affaire, d’aller dans telle ville, etc.
Lors du défèrement, le Procureur peut également décider de poursuivre immédiatement le gardé à vue : il s’agit de la comparution immédiate (voir article : https://ninalebarque-avocat.fr/prison-ferme-sursis-sursis-probatoire-amenagement-de-peine-et-mandat-de-depot-quesaco). Cette procédure est applicable uniquement pour les délits punis d’au moins deux ans d’emprisonnement (6 mois si flagrance). Le gardé à vue sera jugé le jour même, sauf si demande un renvoi pour préparer sa défense.
Enfin, le Procureur peut opter pour l’ouverture d’information judiciaire. Il s’agira d’un crime le plus souvent, mais cela peut aussi être décidé pour les délits qui méritent une enquête plus poussée. C’est ce que l’on nomme l’instruction. Le jour même, le gardé à vue sera présenté au juge d’instruction pour l’interrogatoire de première comparution. A la suite de celui-ci, il ressortira ou non, éventuellement avec un contrôle judiciaire, ou une assignation à résidence avec bracelet électronique. S’il ne ressort pas, pour différentes raisons, il sera placé en détention provisoire le temps de la procédure.
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En conclusion, tout est possible à la suite d’une garde à vue, et il n’y en a pas deux qui se ressemblent ! Faites vous assister dès la garde à vue par un avocat, celui-ci aura déjà connaissance de votre dossier si la procédure pénale se poursuit, ce qui sera un atout considérable dans la préparation de votre défense.
N’hésitez pas à faire appel à mes services. Mes tarifs sont disponibles dans l’onglet Honoraires, et je me déplace dans tous les commissariats du secteur Magny-en-Vexin/Cergy/l’Isle Adam/Mantes/Vernon.