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LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL : AVOCAT A PONTOISE

Après une longue période d’absence (masse de travail importante en fin d’année, avec des assises à préparer), je vous souhaite tout d’abord, une très belle année 2023 ! Et nous l’aborderons avec un article assez général en matière pénale, consacré notamment à la procédure devant le Tribunal correctionnel, parfait pour les profanes ou ceux qui y comparaissent pour la première fois.

Le tribunal correctionnel est Juge des délits.

On peut être amené à y comparaître à la suite d’une convocation à l’audience remise par un officier de police judiciaire ou reçue par courrier, ou encore suite à une citation directe ou même, dans le cadre d’une comparution immédiate (c’est à dire, directement en suivant sa garde à vue, cf l’article consacré aux différentes suites d’une garde à vue : https://ninalebarque-avocat.fr/les-suites-possibles-de-la-garde-a-vue mais également un article où j’évoque les violences conjugales jugées dans le cadre de la comparution immédiate : https://ninalebarque-avocat.fr/violences-conjugales-lavocat-du-prevenu).

M

L’audience est articulée en deux parties :

– l’une consacrée aux faits,

– l’autre sur la personnalité.

M

Sur les faits, seront discutées :

– la caractérisation de l’infraction,

– sa qualification,

– l’implication réelle du prévenu,

– les preuves au dossier, suffisantes ou non,

– les explications qui ont pu amener à la commission de l’infraction.

M

Par expérience, quand les faits sont reconnus, rien ne sert de s’attarder sur leur réalité : il vaut mieux plaider « la peine » (adaptée et personnalisée). Tous les confrères n’aiment pas le faire. Pour ma part, cela me semble primordial. Et cela répondra sûrement à la question que vous vous posez depuis que je vous ai indiqué les deux étapes de l’audience : Pourquoi discuter ensuite de la personnalité ?

Pour prononcer une peine adaptée au prévenu, si le tribunal entre en voie de condamnation.

M

  • La peine doit d’abord, être adaptée au casier judiciaire du prévenu :

Si le casier est vierge, le prévenu est accessible à toutes les peines, notamment au sursis dit simple (cf l’article à ce sujet : https://ninalebarque-avocat.fr/prison-ferme-sursis-sursis-probatoire-amenagement-de-peine-et-mandat-de-depot-quesaco). En revanche, si le casier judiciaire comporte déjà des mentions, la règle est la suivante : pas plus de deux sursis ni deux sursis probatoires. Au delà, peine de prison ferme. On a donc un principe d’escalade des sanctions.

M

Pour exemple, dans un dossier (jugé devant le Tribunal correctionnel de Pontoise), l’un de mes clients était jugé pour dégradation de biens (qu’on se le dise, faits d’une moindre gravité) il avait juste légèrement abîmé la façade d’un immeuble. Le souci : casier bien chargé, avec du ferme déjà inscrit (même s’il avait été aménagé à l’époque). Or, je vous le disais, le principe est celui de l’escalade des sanctions : nous ne sommes plus accessibles aux sanctions plus clémentes lorsque nous avons déjà été jugé plus fermement. Mon client concrètement n’était pas accessible à une peine d’amende, ni de sursis simple, ni de sursis probatoire. Il ne restait que l’alternative prison ferme, ce qui n’était pas entendable pour des faits si mineurs… Mais un casier très très chargé rappelons le. J’ai obtenu que mon client soit condamné au paiement de jours-amendes. Cette peine est différente de l’amende simple puisque dans le cas des jours amendes, si vous ne payez pas votre condamnation, les jours d’amende se transforment en prison ferme et vous serez incarcéré. Pour exemple : condamnation à 50 jours amendes à 10€ = si vous ne payez pas, vous pourrez être incarcéré durant 50 jours. Si vous payez partiellement, les jours non payés seront de la prison ferme. Il s’agit donc d’une peine plus sévère que le sursis et qui était possible dans le cas de mon client.

M

  • La peine doit ensuite, être adaptée à l’infraction commise, à sa gravité et au risque de danger et de trouble à l’ordre public.

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  • Enfin, la peine doit être adaptée à la situation personnelle et professionnelle du prévenu :

Si le mis en cause est totalement inséré dans la société, avec un travail stable, le juge pourra favoriser une peine autre que la détention.

L’étude de la personnalité peut également amener à solliciter une expertise psychiatrique ou psychologique si le magistrat a besoin de plus d’éclaircissements sur l’état mental du prévenu.

Dans un dossier de décembre dernier, plaidé devant le Tribunal correctionnel de Pontoise, j’ai été amenée à demander la réalisation d’une expertise psychiatrique pour un prévenu qui comparaissait en comparution immédiate, pour des faits de destruction de biens, et de vols. Il s’agissait de destructions de biens dans une chambre d’hôtel, et de vols dits alimentaires, le prévenu ayant une situation extrêmement précaire. Lorsque je l’ai rencontré pour préparer son dossier et le connaître davantage, il a de suite reconnu les faits, affichant un sourire franc et une attitude extrêmement détachée. En continuant de discuter, je m’aperçois qu’il était auparavant sous un traitement pour des troubles bipolaires, et qu’il ne peut plus prendre son traitement du fait de sa situation plus que précaire. Enfin, il m’indique qu’il ne sait pas pourquoi il a détruit la chambre d’hôtel, qu’il a été pris d’un accès de violence, sans pouvoir l’expliquer, une « pulsion ». Comparaissait à l’audience, je sollicite cette fameuse expertise. La procureur s’y oppose : « Monsieur a déjà été jugé par le passé et il n’y avait pas eu d’expertise réalisée, c’est qu’il n’a aucune pathologie ! » Quelle bêtise. Ce n’est pas parce que la justice n’a pas été chercher de ce côté là auparavant, qu’elle doit réitérer cette erreur et prendre une décision sans appréhender pleinement la situation mentale de mon client. Les magistrats étaient également frileux à réaliser cette expertise et souhaitaient juger mon client de suite. Mais, en l’entendant parler, la présidente d’audience a perçu ce que j’avais moi même ressenti. Elle a donc demander la résiliation d’une expertise psy, comme je le souhaitais. Et nous n’avons jugé mon client qu’après avoir eu le retour de l’expert, en janvier. Nous avions alors toutes les cartes en main pour prononcer une peine adaptée à son cas, et cela a été bénéfique puisque nous avons pu (enfin, les magistrats mais cette décision me remplit pleinement du sentiment du devoir bien fait) prononcer un sursis probatoire (avec obligation de soins notamment, c’est à dire qu’un psychologue ou psychiatre va le suivre durant 2 années) plutôt que de la prison ferme, qui n’aurait en aucun cas aidé à soigner ses pathologies. Dans ce dossier, mon client était SDF. Dans l’attente de l’audience de janvier et d’une date pour voir le médecin expert, il a malheureusement du être incarcéré car ne présentait pas de garanties de représentation : cf mon article au sujet des garanties de représentation : https://ninalebarque-avocat.fr/prison-ferme-sursis-sursis-probatoire-amenagement-de-peine-et-mandat-de-depot-quesaco. Il a donc passé un mois en détention. Mais cela n’a pas été vain puisqu’en janvier, sans cette expertise, il aurait pris minimum 3 mois de ferme. A la place, il ressort avec un sursis assorti d’un suivi.

M

Je tenais à terminer cet article en vous rappelant que lorsque votre affaire est évoquée par le tribunal, elle est abordée dans l’ordre suivant :

– rappel des faits par la présidente,

– questions à votre attention sur les faits,

– rappel de vos éléments de personnalité par la présidente,

– questions sur votre personnalité,

– plaidoirie de la partie civile (victime) s’il y en a une,

– la procureur prend ses réquisitions,

– votre avocat plaide,

– vous avez la parole en dernier.

M

Je vous conseille vivement de vous faire accompagner par un conseil, celui-ci pourra diriger les débats sur la peine la plus adaptée à votre profil et vous éviter de réaliser de la prison ferme lorsque cela est discutable ! Ou encore, comme cela est le cas de beaucoup de mes clients, solliciter une non-inscription au casino judiciaire afin que vous puissiez exercer votre profession sans difficulté (mais cela nécessite également une défense préparée en amont et des éléments concrets).

Avocate pénaliste à Pontoise, je suis à votre disposition pour toute procédure pénale à Pontoise, Beauvais, Versailles ou Evreux.

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