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DROIT ÉQUIN : LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DU GARDIEN DE L’ANIMAL

Dans mes articles, j’ai souvent abordé la question de la responsabilité civile liée au cheval (que l’on soit son propriétaire ou son gardien). Je n’ai en revanche, pas parlé de la question de la responsabilité pénale.Or, celle-ci existe également, et s’il m’est rare de la voir mise en oeuvre dans le domaine de l’équin, il ne faut pas l’oublier pour autant.

Rappelez-vous, le propriétaire ou le gardien du cheval est responsable des dommages causés par ce dernier, comme exposé par le code civil. Dans ce cadre, n’oubliez pas de souscrire à une assurance spécifique, ou à prévoir une extension de garantie à votre assurance responsabilité civile, ce qui vous évitera bien des cheveux blancs en cas d’accident !

Mais les accidents sont également susceptibles d’engager la responsabilité pénale du gardien de l’animal. De vous à moi, j’ai rarement vu un dossier aboutir sur le plan pénal, malgré plainte déposée, avant d’avoir obtenu gain de cause sur le plan civil… Mais en cas de dommage, je conseille toujours de déposer plainte tout de même. L’enquête sera longue, parfois sans suite, mais il s’agit d’une piste à ne pas négliger, surtout en cas de dommage important.

Pourront notamment être retenues, les infractions de mise en danger de la vie d’autrui, dans les pires des cas, d’homicide involontaire, ou encore, de divagation d’animaux.

Toutefois, la responsabilité pénale du gardien de l’animal ne sera engagée que s’il a commis une faute. Pour exemple, la cour d’appel de Bordeaux a déjà pu engager la responsabilité pénale d’un gardien d’animal, pour divagation nocturne de celui-ci ayant entraîné un accident de la route ( ce qui est malheureusement, fréquent), au motif que le gardien n’avait pas vérifié l’état des clôtures, état qui est à l’origine de la fugue des animaux ayant entraîné l’accident. Cette négligence a été retenue comme faute, engageant la responsabilité pénale de l’auteur. [1]

Dans un arrêt de 1998, la Cour de Cassation a également engagé la responsabilité pénale d’un gardien de chevaux. Dans cet arrêt funeste, les chevaux s’étaient enfuis une énième fois. Tentant de les rattraper, le gardien les a effrayés, et les équidés se sont dirigés sur une route nationale. Ils ont causé un accident mortel. La responsabilité pénale du gardien a été retenue, alors même qu’il tentait de bien faire, au motif d’avoir « accru le péril créé pour les tiers ». [2]

Fort heureusement, une telle décision ne pourrait plus être prise aujourd’hui.

En effet, la loi du 10 juillet 2000 est venue modifier l’article 121-3 du Code pénal. Ainsi, la personne ayant été indirectement à l’origine d’un accident mortel, doit, pour être reconnu coupable d’un homicide involontaire, avoir commis une faute dite caractérisée et avoir délibérément exposé un tiers à un risque grave. La responsabilité du gardien d’équidés ne pourra donc plus être engagée pour une imprudence, ou maladresse, et ce changement est bienheureux !

En revanche, sa responsabilité civile pourra toujours être recherchée. Et le délit de mise en danger d’autrui, pourra lui, toujours être constitué ! Puisqu’il s’agit simplement d’exposer quelqu’un à un risque d’accident ou de blessures.

Et pour finir sur notre exemple concret précité, la Cour d’appel de Bordeaux a jugé que le gardien de chevaux avait commis une faute caractérisée et délibérée en laissant ses chevaux dans un pré entouré d’une clôture non adaptée, en mauvais état et trop basse. La responsabilité pénale du gardien a donc été retenue, puisqu’il avait commis une faute répondant aux critères de l’article 121-3 du Code pénal. [1]

Vérifiez donc l’état de vos clôtures !

Avocate à Pontoise, j’agis sur le pan de la responsabilité pénale (tribunal correctionnel et cour d’assises) et civile sur tous les tribunaux du Val d’Oise, de l’Eure et des Yvelines.

N’hésitez pas à me contacter !

[1] CA BORDEAUX, 14 janvier 2004, JurisData n°246848[2] Cour de Cassation, chambre criminelle, 12 janv. 1988, pourvoi n° 86.94-151

Bibliographie :

CARIUS Manuel, Le droit du cheval et de l’équitation, Droit de l’entreprise agricole, Agridécisions, Editions France Agricole, 2013

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